Vertaling van "accrédité en vertu de la loi provinciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

compagnie constituée en vertu d'une loi provinciale
provincially incorporated company

régime d'assurance-salaire établi en vertu d'une loi provinciale
provincial premium reduction program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes accrédités en vertu d'une loi provinciale, la Fisheries Organizations Support Act.
We are accredited under the provincial legislation with the Fisheries Organizations Support Act.

Nous recommandons que, pour être considérés comme qualifiés, les prestataires de soins de santé doivent, premièrement, être réglementés et licenciés en vertu d'une loi provinciale, deuxièmement, être légalement habilités à établir un diagnostic et avoir reçu une formation dans ce domaine leur permettant de comprendre les indications et les contre-indications de l'utilisation de produits de santé naturels; et, troisièmement, qu'ils reçoivent ou aient reçu une formation complète ou des cours d'accréditation incluant une formation appropriée relative aux produits de santé naturels et aux soins holistiques.
We recommend that, to be deemed qualified, health care providers must, first, be regulated and licensed by provincial legislative acts; second, have the statutory authority to diagnose, and be trained in diagnosis for the purpose of understanding the indications and contraindications on the use of natural health products; and third, go or have undergone educational training by completing curricula or certification courses that include appropriate training in natural health products and holistic care interventions.

Nous avons aussi l'accréditation exclusive de représenter les musiciens sur le territoire du Québec en vertu de la loi provinciale sur le statut de l'artiste.
We also have the exclusive accreditation to represent musicians in Quebec under the provincial legislation on the status of the artist.

On dit qu'il faut que la personne soit membre d'un institut accrédité en vertu d'une loi provinciale, et qu'elle possède les qualifications exigées par la loi provinciale.
We are saying that the person must be a member of an institute incorporated under a provincial act and must meet the qualifications required by the provincial act.

Plus important encore, pour en revenir au point que vous avez soulevé, Mesures Canada doit approuver et autoriser l'utilisation des procédures qu'appliquent les organismes accrédités en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Donc, pour ce qui est de l'uniformité, il existe un point de contact central par l'intermédiaire duquel Mesures Canada revoit, approuve et autorise les procédures qu'un organisme accrédité en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz pourrait utiliser.
More importantly, and to your point, Measurement Canada has to approve and authorize for use the procedures that the accredited organizations under the Electricity and Gas Inspection Act are using, so in terms of uniformity, you have a central focal point where Measurement Canada is reviewing and approving and authorizing the procedures that an organization accredited under the Electricity and Gas Inspection Act would be utilizing.

Je fais allusion ici aux cinq partisans du MDC qui ont été tués la semaine dernière, aux manifestations et rassemblements du MDC perturbés par la police, aux restrictions imposées à la presse indépendante, au correspondant de l'Independent , Basildon Peta, arrêté ce matin même en vertu de la loi sur l'ordre et la sécurité publics et à la journaliste australienne, Sally Sara, qui s'est vu refuser son accréditation.
I am referring to the fact that five MDC supporters have been killed in the past week, that MDC demonstrations and rallies have been disrupted by the police, that the independent press is restricted, the Independent correspondent, Basildon Peta, was earlier today arrested under the Public Order and Security Act and the Australian journalist Sally Sara has been refused admission.

Je fais allusion ici aux cinq partisans du MDC qui ont été tués la semaine dernière, aux manifestations et rassemblements du MDC perturbés par la police, aux restrictions imposées à la presse indépendante, au correspondant de l'Independent, Basildon Peta, arrêté ce matin même en vertu de la loi sur l'ordre et la sécurité publics et à la journaliste australienne, Sally Sara, qui s'est vu refuser son accréditation.
I am referring to the fact that five MDC supporters have been killed in the past week, that MDC demonstrations and rallies have been disrupted by the police, that the independent press is restricted, the Independent correspondent, Basildon Peta, was earlier today arrested under the Public Order and Security Act and the Australian journalist Sally Sara has been refused admission.

Par la suite, ces mesures ont été, d'une part, prorogées par la Cinquième disposition additionnelle de la Loi provinciale(7) n° 33/1995 du 20 décembre 1995, jusqu'à la fin de 1996 et, en vertu de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(8) n° 31/1996 du 18 décembre 1996, jusqu'à la fin de 1997 et, d'autre part, modifiées par le point 2.11 de la disposition dérogatoire de la Loi provinciale(9) n° 24/1996 du 5 juillet 1996 portant sur l'impôt des sociétés.
These measures were subsequently extended under the fifth additional provision of Provincial Law(7) No 33/1995 of 20 December 1995 until the end of 1996, and under the seventh additional provision of Provincial Law(8) No 31/1996 of 18 December 1996 until the end of 1997. In addition, they were amended under point 2.11 of the derogating provision in Provincial Law No 24/1996 of 5 July 1996 on corporation tax(9).

(7) Selon les informations dont la Commission dispose et qui n'ont pas été contestées par les autorités espagnoles ni par des tiers intéressés, les aides fiscales en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 1995, en vertu de la Sixième disposition additionnelle de la Loi provinciale(5) n° 22/1994 du 20 décembre 1994(6), pour une durée d'un an.
(7) According to the information at the Commission's disposal, which has not been questioned by the Spanish authorities or by third parties, the tax aid in question entered into force on 1 January 1995, pursuant to the sixth additional provision of Provincial Law(5) No 22/1994 of 20 December 1994(6), for a period of one year.