Vertaling van "accru soit accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. souligne la nécessité de renforcer le soutien financier et les activités en rapport avec l'introduction de systèmes éducatifs de qualité qui combinent formation pratique et enseignement professionnel; demande qu'un soutien accru soit accordé à la coopération qui existe entre les États membres dans le domaine de l'enseignement professionnel afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes; rappelle, à cet égard, la proposition de recommandation du Conseil relative à la mise en place d'une garantie pour la jeunesse;
19. Emphasises the need to enhance financial support and activities as regards the introduction of quality education systems that combine practical training with vocational education; asks for stronger support for cooperation between Member States in the field of vocational education in order to combat youth unemployment effectively; recalls, in this regard, the proposal for a Council Recommendation on establishing a Youth Guarantee;

19. souligne la nécessité de renforcer le soutien financier et les activités en rapport avec l'introduction de systèmes éducatifs de qualité qui combinent formation pratique et enseignement professionnel; demande qu'un soutien accru soit accordé à la coopération qui existe entre les États membres dans le domaine de l'enseignement professionnel afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes; rappelle, à cet égard, la proposition de recommandation du Conseil relative à la mise en place d'une garantie pour la jeunesse ;
19. Emphasises the need to enhance financial support and activities as regards the introduction of quality education systems that combine practical training with vocational education; asks for stronger support for cooperation between Member States in the field of vocational education in order to combat youth unemployment effectively; recalls, in this regard, the proposal for a Council Recommendation on establishing a Youth Guarantee ;

Il est extrêmement important qu'un soutien accru soit accordé pour rendre les gens plus actifs, pour encourager les entraîneurs ainsi que pour encourager et soutenir le développement des entraîneurs.
It's incredibly important that more support be given to becoming active, to encouraging coaching, and to encouraging and supporting coach development.

(1.03) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements bénéficiant, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada au titre d’un accord consécutif à l’Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de cette loi sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.03) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that have been integrated into the General Agreement on Tariffs and Trade on the basis of a commitment made by Canada under any successor agreement to the Multifibre Arrangement, under subsection 45(13) of the Customs Tariff, to the United States Tariff, or the Mexico Tariff, in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to that Act, or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of the reduction of that tariff, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

11. reconnaît la nécessité urgente d'accélérer la démonstration et le déploiement des CSC afin de limiter les émissions pendant la période correspondant à la transition des carburants fossiles vers les carburants renouvelables pour les pays en développement; dans ce contexte, demande qu'un soutien accru soit accordé aux programmes de recherche, au développement des cadres juridiques et financiers nécessaires, et appelle également à une plus grande collaboration avec l'industrie afin de garantir que les nouvelles centrales fonctionnant au charbon soient compatibles avec les CSC dès 2010;
11. Recognises the urgent need to accelerate the demonstration and deployment of CCS in order to limit emissions during developing countries' transition period from fossil fuels to renewables; in this context calls on increased support for research programmes, the development of necessary legal and financial frameworks, as well as collaboration with industry to ensure that all new coal power plants are CCS-compatible from 2010;

31. note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires; s'inquiète également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé; appelle l'UE à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d'éviter ce genre de conséquences;
31. Notes the poor levels of revenue collection in many ACP countries and calls for additional support for tax reforms and measures for the prevention of tax evasion, as part of a strategy to minimise the effect of lost tariff revenues; is also worried about the impact of falling customs revenue on ACP budgets, which could entail public spending cuts in key sectors such as education or health; calls on the EU to help to set up the compensation mechanisms required to avert consequences of this sort;

30. note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires;
30. Notes the poor level of revenue collection in many ACP countries and calls for additional support to be given towards tax reforms and measures for the prevention of tax evasion, as part of a strategy to minimise the effect of lost tariff revenues;

Nous recommandons, par conséquent, qu'un soutien accru soit accordé à ces sociétés et organismes et que des mesures concrètes soient prises afin d'augmenter le financement des activités favorisant l'avancement de la diversité culturelle par l'entremise de la représentation des minorités raciales et des Autochtones à tous les échelons du système canadien de radiodiffusion.
We recommend, therefore, that support be increased for these institutions and that concrete priorities be set for increased funding for activities that have as their objective the advancement of cultural diversity through the inclusion of racial minorities and aboriginal peoples at every level within Canada's broadcasting system.

Conformément à l’esprit de l’accord sur les revendications territoriales du Nunavut et pour une application équitable et uniforme du principe de la contiguïté, le GICA a recommandé qu’aucun accès additionnel ne soit accordé à des intérêts ne provenant pas du Nunavut dans les eaux contiguës, jusqu’à ce que le Nunavut obtienne l’accès à une part majeure des ressources halieutiques contiguës([23]). Cette recommandation concernant l’accès accru a été acceptée par le Ministre en novembre 2002.
In keeping with “the spirit of the Nunavut Land Claims Agreement, and the fair and consistent application of the adjacency principle,” the IPAC recommended that no additional access be granted to non-Nunavut interests in adjacent waters until Nunavut has achieved access to a major share of its adjacent fishery resources ([23]) This recommendation pertaining to new access was accepted by the Minister in November 2002.

Soit dit en passant, comme dans les accords multifibres, les montants fixes et les plafonds sont exprimés soit en tonnage, soit en nombre d'articles ou de paires et non en écus et ils se basent sur les catégories de produits définies dans les accords bilatéraux (c) Renforcement de la différenciation La mise en place de la politique de différenciation accrue en 1986 s'est traduite par la réduction, voire la suppression, des avantages préférentiels dont bénéficiaient jusque là les produits sensibles originaires de pays très compétitifs.
Note that, as in the MFA textile agreements, the fixed amounts and ceilings are expressed in either tonnage or number of articles or pairs and not in ecus and are based on the product categories defined in the bilateral agreements (c) Accentuated differentiation With the introduction of the accentuated differentiation policy in 1986, the preferential advantages hitherto accorded to sensitive products originating in highly competitive countries were reduced or even withdrawn.