Vertaling van "accru les amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection accrue des renseignements personnels [ protection accrue de la confidentialité | protection accrue de la vie privée ]
enhanced privacy protection

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

fusée Delta à poussée accrue [ TAD | lanceur Delta à poussée accrue ]
Thrust Augmented Delta [ TAD | Thrust-Augmented Delta ]

fil à adhésivité activée [ fil à adhésivité accrue | fil à pouvoir d'adhésion accru ]
adhesive activated yarn

Taux de bilirubine accru
Increased bilirubin level

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

Dans un rapport récent, il a demandé au gouvernement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour y inclure des dispositions garantissant le respect, par les délinquants, des peines qui leur sont infligées par les tribunaux, notamment à titre de dédommagement pour les préjudices subis par les victimes et de paiement compensatoire pour des amendes accrues. L'ombudsman estime également que la loi devrait autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des sommes raisonnables du revenu dans le but de payer les dommages et les amendes que le délinquant n'a pas encore fini de payer, conformément à ce que le tribunal lui a imposé.
In a recent report, the ombudsman called on the government to amend the Corrections and Conditional Release Act to include conditions ensuring that offenders complied with sentences imposed by the court, including restitution and compensatory payment of increased fines, and to authorize the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts of income held to cover outstanding amounts corresponding to the specified compensation or increased fines.

Les néo-démocrates ont proposé des amendements pour accroître les obligations de rendre compte prévues dans le projet de loi et pour que le public bénéficie d'une transparence accrue. Les amendements étaient avantageux pour certains petits ports.
The New Democrats have proposed amendments in order to make sure that the bill was more accountable, more open to the public and that it was going to be better for some of the smaller ports.

4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l’accord cadre d’Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l’engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir les relations interethniques, ce qui s’est soldé par l’adoption d’une législation telle que les amendements, adoptés le 8 février 2007, à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d’améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l’administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la majorité Badinter;
4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the various ethnic and religious holidays, and the increased budgetary allocations for promotion of the cultural values and traditions of non-majority communities; points out the need to improve the equitable representation of members of non-majority groups, notably in the public administration, the police and the military forces, and applauds the agreement reached on the choice of 45 draft laws which can be adopted by a Badinter majority only

4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d'améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la double majorité (principe Badinter);
4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the various ethnic and religious holidays, and the increased budgetary allocations for promotion of the cultural values and traditions of non-majority communities; points out the need to improve the equitable representation of members of non-majority groups, notably in the public administration, the police and the military forces, and applauds the agreement reached on the choice of 45 draft laws which can be adopted by a Badinter majority only;

En Ontario, la Budget Measures Act de 2002 a accru les amendes et les peines d'emprisonnement maximales pour des infractions générales comme le fait de fournir de l'information trompeuse sur la situation financière d'une entreprise, en faisant passer les amendes d'un million de dollars à cinq millions de dollars, et les peines d'emprisonnement, de deux ans à cinq ans moins un jour.
In Ontario the penalties in the budget measures act of 2002 increased the fines and maximum prison terms for general offences, such as misrepresenting corporate financials from $1 million to $5 million and prison sentences from two years to five years less a day.

Le Conseil a, par la suite, accepté certains amendements déposés par l'Assemblée, notamment ceux préconisant une participation accrue des partenaires sociaux ainsi qu'une implication accrue des autorités locales et régionales.
The Council thereupon accepted a number of Parliament’s amendments, including those aimed at involving the local and regional levels and at involving the social partners more.

Les amendements au système de marquage des produits du tabac assureront une efficience accrue dans la façon de desservir le marché de l'Île-du-Prince-Édouard, tandis que les amendements apportés aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise qui ont trait aux saisies et aux avis pertinents amélioreront l'application des mesures d'exécution.
Amendments to the tobacco marking scheme will allow for greater efficiency in serving the Prince Edward Island market, while amendments to the seizure and notification provisions of the Excise Act will improve the delivery of enforcement activities.

Dans le cadre de l'examen législatif en cours, le gouvernement envisage sérieusement d'imposer toute une série de mesures visant à rendre plus intègre le système de détermination du statut de réfugié, notamment en augmentant les amendes pour qu'elles correspondent de façon accrue aux amendes imposées aux trafiquants de drogue, en saisissant les actifs des passeurs de réfugiés pour que cela serve d'agent de dissuasion, et en augmentant la durée de détention.
In the context of the ongoing legislative review, the government is seriously considering a range of measures to increase the integrity of the refugee determination system, including increasing penalties to be in line with those applicable to drug traffickers, targeting the seizure of smugglers' assets as new deterrents, and increasing detention.