Les modifications proposées par le projet de loi C-10 touche six domaines clé: premièrement,
l'élargissement des pouvoirs de la commission d'examen; deuxièmement, le fait de permettre aux tribunaux d'ordonner la suspension de l'instance dans le cas de personnes déclarées inaptes en permanence; troisièmement, le fait de permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; cinquièmement, la simplification des dispositions relatives aux transfèrements entre provinces
et, sixièmement, l'accroissement des pouvo ...[+++]irs policiers en matière d'observation des décisions et des ordonnances d'évaluation (1025) Certaines inquiétudes ont été émises concernant plusieurs de ces aspects clé, par exemple, le fait de permettre la présentation orale de la déclaration de la victime lorsque l'accusé souffre de troubles mentaux.The amendments of Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing victim impact statements to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces, and sixth, the expansion of p
olice powers to enforce dispositions and assessment orders (1025) A couple of concerns have been raised with respect to some of these key areas, for example, victim impact statements to be read at a hearing involving one of these mentally disordered indiv
...[+++]iduals.