Vertaling van "accouchées constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. invite la Commission et les partenaires sociaux dans le cadre de leurs discussions relatives à la future législation sur le travail atypique, notamment le télétravail et le travail à domicile, d'accorder une attention particulière aux risques additionnels auxquels sont exposés dans ces secteurs les femmes enceintes et accouchées; constate néanmoins que, dans la mesure où elles ont un emploi, les travailleuses atypiques sont déjà couvertes par la directive 92/85/CEE ;
20. Calls on the Commission and the social partners, in discussing future legislation covering atypical work, in particular telework and homeworking, to pay special attention to the additional risks faced in those sectors by pregnant women and women who have recently given birth; notes, however, that provided they are employees, atypical workers are already covered by Directive 92/85/EEC ;

15. constate que le nombre d'infractions dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes demeure élevé, notamment en ce qui concerne la protection des femmes enceintes, au sujet de laquelle la Commission a adressé, en 1999, des avis motivés à cinq États membres qui tardent à mettre en œuvre la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE ) ;
15. Notes that the number of infringements in the field of the equal treatment of men and women is still high, particularly as regards the protection of pregnant women, in respect of which the Commission forwarded reasoned opinions in 1999 to five Member States relating to the poor implementation of Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (tenth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC ) ;

«- constater que, en en prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre la directive 92/895/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et de l'article 189 du traité;
He suggested that the Court: · Declare that, by failing to adopt the laws, regulations or administrative provisions necessary to comply with Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding, the Grand Duchy of Luxembourg has failed to fulfil its obligations under that directive and under Article 189 of the Treaty;