Vertaling van "accordés aux partis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés
agreement of the parties

accord des parties sur les dépens
agreement of the parties on costs

consul habilité à prendre acte des accords des parties
consul empowered to take official note of agreements of parties

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

sentence rendue d'accord des parties
award made by consent of the parties

ajourner l'audience sur accord des parties
adjourn on agreement

accord des parties
agreement of parties

accord des parties
mutual assent

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l'a dénoncée; considérant que le gouvernement de consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d'Oslo et les décisions du Quatuor; considérant que sa formation a été saluée par les Nations unies, les États‑Unis, l'Union européenne et le Quatuor;
K. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a consensus government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister, denouncing it; whereas the consensus government recognised the UN resolutions, the Oslo Agreement and the Quartet decisions; whereas its creation was welcomed by the UN, the US, the EU and the Quartet;

1. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé en partie par un État membre, et que celui-ci estime qu'un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans son intérêt financier, il consulte au préalable la Commission conformément à l'article 6.
1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded in part by a Member State, and the Member State considers that the settlement of the dispute would be in its financial interests, it shall first consult with the Commission pursuant to Article 6.

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where the Member State wishes to settle

1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. Within the scope of this Agreement, each Party undertakes to ensure that natural and legal persons of the other Party have access free of discrimination in relation to its own nationals to the competent courts and administrative organs of the Parties to defend their individual rights and their property rights, including those concerning intellectual, industrial and commercial property.

Cependant, dans le cas où les parties ne parviendraient pas à remédier de manière satisfaisante à une situation particulière, l'accord prévoit, premièrement, la possibilité de suspendre l'acceptation des constats établis par l'autorité compétente contestée et, deuxièmement, les moyens et les procédures à suivre pour dénoncer l'accord en partie ou dans son intégralité.
However, should the parties be unable to remedy satisfactorily a specific situation, the Agreement provides first for the possibility to suspend acceptance of the findings of the contested Competent Authority and second for means and procedures to be followed for the termination of a part of the Agreement or of its entirety.

2. La partie destinataire accorde aux informations classifiées qui lui ont été communiquées par la partie émettrice un niveau de protection au moins équivalent à celui que leur accorde la partie émettrice.
2. The recipient Party shall afford classified information received from the releasing Party a degree of protection at least equivalent to that afforded it by the releasing Party.

Les informations classifiées communiquées par une partie à l'autre sont protégées par la partie destinataire à un degré au moins équivalent à celui que leur accorde la partie émettrice.
Classified information provided by one Party shall be protected by the recipient Party in a manner at least equivalent to that afforded to it by the releasing Party.

2. considère qu'un minimum de stabilité financière devrait être accordé aux partis politiques européens et se félicite de la proposition visant à mettre en place un cadre financier pluriannuel au début de chaque législature à la fois en ce qui concerne le montant de base par parti (15 % du budget total) et le montant supplémentaire par député européen que comptent les partis (85 % du budget total), de manière à permettre aux partis politiques existants d'entreprendre la programmation à long terme dont ils ont besoin en ce qui concerne leur personnel, leurs activités politiques et leurs programmes et les ressources nécessaires pour la mise en oeuvre de ceux-ci;
2. Considers that a minimum degree of financial stability should be given to the European political parties and welcomes the proposal to provide a multiannual financial framework at the beginning of each parliamentary term with regard to both the basic amount per party (15% of the total budget) and the additional amount per MEP accounted for by the parties (85% of the total budget), thus allowing the existing political parties to undertake the long-term planning needed in respect of their political activities, programmes and personnel and in relation to the means necessary for the implementation thereof;

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

a) Aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du présent accord, les parties conviennent que l'on entend par "cas d'urgence spéciale", visé à l'article 16 de l'accord, toute violation substantielle de l'accord par l'une des parties.
(a) For the purposes of the interpretation and practical application of this Agreement, the Parties agree that the cases of special urgency referred to in Article 16 of the Agreement mean cases of material breach of the Agreement by one of the two Parties.