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Accord de transit multilatéral
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Ressortissant étranger
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étranger
évaluer des violations d'accords de licence

Vertaling van "accordés aux non-ressortissants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement


ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]

EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]


ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

foreign national [ alien | national of a third country ]




ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen

citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national


citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne

citizen of the Union | EU national | Union citizen


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen

Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable que celui accordé à leurs ressortissants à cet égard, en particulier lorsqu’une aide matérielle est fournie en partie en nature ou lorsque ce ou ces niveaux appliqués à leurs ressortissants visent à garantir un niveau de vie plus élevé que celui exigé pour les demandeurs au titre de la présente directive.

Member States may grant less favourable treatment to applicants compared with nationals in this respect, in particular where material support is partially provided in kind or where those level(s), applied for nationals, aim to ensure a standard of living higher than that prescribed for applicants under this Directive.


La recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres (19) devrait être intégrée dans l’accord.

Recommendation No P1 of 12 June 2009 concerning the Gottardo judgment, according to which the advantages enjoyed by a State’s own nationals under a bilateral convention on social security with a non-member country must also be granted to workers who are nationals of other Member States (19) should be incorporated into the Agreement.


32010 H 0424(01): recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres (JO C 106 du 24.4.2010, p. 47).

32010 H 0424(01): Recommendation No P1 of 12 June 2009 concerning the Gottardo judgment, according to which the advantages enjoyed by a State’s own nationals under a bilateral convention on social security with a non-member country must also be granted to workers who are nationals of other Member States (OJ C 106, 24.4.2010, p. 47).


Par ailleurs, tout avantage accordé par un membre aux ressortissants d'un autre membre doit être accordé, immédiatement et sans condition, aux ressortissants de tous les autres membres même si ce traitement est plus favorable que celui que le pays membre en question accorde à propres ressortissants.

Moreover, any advantage granted by a member to nationals of another member must be accorded immediately and unconditionally to the nationals of all other members even if this treatment is more favourable than that accorded to its own nationals.


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Ils veillent cependant à ce que le traitement et le niveau de protection accordés à ces ressortissants de pays tiers ne soient pas moins favorables que ce qui est prévu aux articles 8, 10, 13 et 15 de la présente directive.

However, they shall ensure that the treatment and the level of protection of such third-country nationals is not less favourable than set out in Articles 8, 10, 13 and 15 of this Directive.


Ils veillent cependant à ce que le traitement et le niveau de protection accordés à ces ressortissants de pays tiers ne soient pas moins favorables que ce qui est prévu aux articles 8, 10, 13 et 15.

However, they shall ensure that the treatment and the level of protection of such third-country nationals is not less favourable than set out in Articles 8, 10, 13 and 15.


1. Le statut de réfugié est accordé à tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ainsi qu'à tout apatride qui, se trouvant hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

1. Refugee status shall be granted to any third country national who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, gender, sexual orientation, membership of an ethnic group, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, and to any stateless person, who, being outside the country of former habitual residence, is unable or, owing to such fear, is unwilling to return to it.


1. Le statut de réfugié est accordé à tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ainsi qu'à tout apatride qui, se trouvant hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

1. Refugee status shall be granted to any third country national who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, and to any stateless person, who, being outside the country of former habitual residence, is unable or, owing to such fear, is unwilling to return to it.


L'État d'accueil est tenu d'accorder à ces ressortissants de pays tiers et à leur famille, dans le cadre du droit au regroupement familial, les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux nationaux, que cela soit en matière d'éducation, de formation professionnelle, de protection sociale, d'aides sociales, de fiscalité.Ils peuvent en outre bénéficier d'avantages sociaux supplémentaires, comme des prestations à caractère économique ou culturel, afin de favoriser au maximum leur intégration.

The host Member State is obliged to grant to third-country nationals and their families, under the right to family reunion, the same rights as those granted to nationals, whether this is in terms of education, professional training, social protection, social assistance or tax. They can also enjoy additional welfare benefits, such as economic or cultural benefits, in order to enable them to integrate completely.


Par ailleurs, tout avantage accordé par un membre aux ressortissants d'un autre membre doit être accordé, immédiatement et sans condition, aux ressortissants de tous les autres membres même si ce traitement est plus favorable que celui que le pays membre en question accorde à propres ressortissants.

Moreover, any advantage granted by a member to nationals of another member must be accorded immediately and unconditionally to the nationals of all other members even if this treatment is more favourable than that accorded to its own nationals.


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