Vertaling van "accordés aux membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Chaque nation membre s’engage, pour autant que ses règles de procédure constitutionnelle le permettent, à accorder au Directeur Général et aux hauts fonctionnaires les privilèges et immunités diplomatiques, ainsi qu’à consentir aux autres membres du personnel tous les avantages et immunités accordés au personnel non diplomatique attaché aux missions diplomatiques, ou, alternativement, à consentir à ces autres membres du personnel les immunités et avantages qui pourront être dorénavant accordés aux membres correspondants du personnel d’autres organisations internationales publiques.
4. Each Member nation undertakes, insofar as it may be possible under its constitutional procedure, to accord to the Director-General and senior staff diplomatic privileges and immunities and to accord to other members of the staff all facilities and immunities accorded to non-diplomatic personnel attached to diplomatic missions, or alternatively to accord to such other members of the staff the immunities and facilities which may hereafter be accorded to equivalent members of the staffs of other public international organizations.

L’État de résidence doit, même en cas de conflit armé, accorder aux membres du poste consulaire et aux membres du personnel privé autres que les ressortissants de l’État de résidence, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer, quelle que soit leur nationalité, le temps et les facilités nécessaires pour préparer leur départ et quitter son territoire dans les meilleurs délais après la cessation de leurs fonctions.
The receiving State shall, even in case of armed conflict, grant to members of the consular post and members of the private staff, other than nationals of the receiving State, and to members of their families forming part of their households irrespective of nationality, the necessary time and facilities to enable them to prepare their departure and to leave at the earliest possible moment after the termination of the functions of the members concerned.

dans les informations données sur les montants des rémunérations, des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance, seuls les montants accordés par l'entreprise mère et ses entreprises filiales aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de l'entreprise mère sont indiqués.
in disclosing the amounts of emoluments and advances and credits granted to members of the administrative, managerial and supervisory bodies, only amounts granted by the parent undertaking and its subsidiary undertakings to members of the administrative, managerial and supervisory bodies of the parent undertaking shall be disclosed.

la générosité des droits accordés aux membres, associée au grand nombre de membres actifs, de titulaires de droits à prestations différées et de membres retraités (un aspect inévitable étant donné l’OSU de RMG), entraîne des coûts de retraite supplémentaires que les concurrents de RMG n’ont pas à supporter.
the generous entitlements granted to members, combined with the sheer number of active, deferred and retired members (which was unavoidable given RMG’s USO), represent additional pension costs that RMG’s competitors do not have to bear.

3. Aux fins de l'article 4, point b), et de l'article 5, paragraphe 1, point b), du présent accord, un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord et les citoyens dudit membre sont traités respectivement comme un État membre et comme des ressortissants d'un État membre.
3. For the purposes of paragraph (b) of Article 4 and subparagraph 1(b) of Article 5 of this Agreement, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement and citizens of such a member shall be treated as a Member State and its nationals, respectively.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

2. Le Conseil des membres procède à un essai de conciliation, après avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 de l’article 37 et après consultation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, d’une organisation professionnelle qualifiée et, si besoin est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées en matière de chimie analytique. En cas d’insuccès, et après constat par le Conseil des membres que tous les moyens ont été mis en œuvre pour arriver à un accord, les membres intéressés ont le droit de recourir en dernière instance à la Cour internationale de justice.
2. The Council of Members shall endeavour to reconcile the dispute, after seeking the opinion of an advisory panel as provided for in Article 37(1), and after consultation with the World Intellectual Property Organisation, with a competent professional organisation and, if necessary, with the International Chamber of Commerce and specialised international institutions for analytical chemistry; if this is unsuccessful, and after the Council of Members has determined that every means has been employed to reach agreement, the Members concerned shall have the right of recourse in the final instance to the International Court of Justice.

Par cet accord, les membres de la CES, de l'UNICE/UEAPME et du CEEP s’engagent à appliquer le contenu de l'accord dans le respect des pratiques de gestion et de travail propres à chaque État membre.
The agreement contains a commitment on the part of the members of ETUC, UNICE/UEAPME and CEEP to implement it in accordance with the practices specific to management and labour in the Member States.

La Commission reçoit de nombreuses plaintes et demandes de précision sur la relation entre la directive 2004/38/CE et le code des visas, car les assouplissements accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union au titre de la directive seraient appliqués différemment d'un État membre à l'autre.
The Commission receives many complaints and requests for clarification on the relationship between Directive 2004/38/EC and the Visa Code, as facilitations provided to family members of Union citizens on the basis of the Directive are apparently implemented differently in different Member States.

Si les gouvernements futurs choisissent de réévaluer le traitement de base accordé aux membres du Parlement, il est certain qu'ils ont toute liberté de le faire. Tout comme je suis persuadé que l'on continuera de réévaluer constamment ce qui se passe dans le secteur public, autrement dit, la rémunération versée aux titulaires de postes de gestion supérieure, et les traitements accordés aux personnes qui occupent des postes au sein de divers conseils dans les sociétés d'État.
If future governments want to reassess the base that members of Parliament are being paid, certainly future governments are free to do that, as I am sure there will be continued reassessment of what the public sector is making, what those senior positions would be getting in terms of remuneration and, frankly, what people might be getting who work in various boards in Crown corporations.