Vertaling van "accordés au lobby " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction en matière de lobbying [ contravention en matière de lobbying | transgression en matière de lobbying ]
lobbying violation

campagne de lobbying populaire [ lobbying populaire ]
grass-roots lobbying [ grass-roots campaign | grass-roots lobbying campaign ]

Loi concernant le lobbying [ Loi sur le lobbying ]
An Act respecting lobbying [ Lobbying Act ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

définition plus claire du «lobbying»: le nouvel accord rationalise la définition large des activités concernées par le registre, qui est l’un des principaux atouts du système actuel de l'UE par rapport à de nombreux systèmes nationaux de réglementation du lobbying.
Clearer definition of 'lobbying': The new Agreement streamlines the broad definition of activities covered by the Register, which is one of the main strengths of the current EU system compared to many national lobbying regulation regimes.

L'objectif premier de la proposition est d'accroître la transparence des interactions avec les institutions de l'UE, non de réglementer les activités de lobbying au niveau des États membres; c'est pourquoi un accord interinstitutionnel est plus approprié qu'un règlement ou une directive.
The proposal's core aim is to make interactions with the EU institutions more transparent, not to regulate lobbying activity at Member State level, therefore an Interinstitutional Agreement is more appropriate than a Regulation or a Directive.

La représentation de leurs intérêts ne peut pas être mise sur le même pied que les activités de lobbying; simplification des exigences en matière de divulgation des données: le nouvel accord révise les exigences en matière de divulgation des données afin de trouver un meilleur équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de réduire la charge administrative de la mise en conformité.
Representation of their interests cannot be equated with lobbying activities. Simplified data disclosure requirements: The new Agreement revises the data disclosure requirements to strike a more appropriate balance between the need for transparency and the need to reduce the administrative burden of compliance.

La Commission, s'appuyant sur le registre de transparence facultatif actuel du Parlement et de la Commission, a proposé aujourd'hui un accord interinstitutionnel (AII), qui instaurera un système solide garantissant la transparence des activités de lobbying.
The Commission has today proposed an Interinstitutional Agreement (IIA) which will put in place a robust system ensuring the transparency of lobbying activities, building on the existing voluntary Transparency Register of the Parliament and the Commission.

On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.
We are advised that the provisions of the two Acts on this issue are cumulative, and should not, as we fear, result in " forum-shopping" for the best result from either the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Commissioner of Lobbying, each of whom has authority to grant exemptions to the lobbying prohibitions under his or her own Act.

Au cours de sa comparution le 13 décembre, la commissaire au lobbying a demandé au Parlement d'accorder à son bureau des pouvoirs additionnels comprenant un mécanisme permettant d'imposer des pénalités administratives pécuniaires. Nous recommandons que la commissaire au lobbying se voit accorder ces pouvoirs accrus de mise en application de la loi, tant et aussi longtemps que le commissariat précise et respecte le principe de l'application régulière de la loi et que les règles soient appliquées de façon uniforme.
During her December 13 appearance, the Commissioner of Lobbying requested that Parliament grant the office additional powers to include an administrative monetary penalty mechanism, the AMP. We recommend that the Commissioner of Lobbying be granted this increased enforcement power, as long as the office identifies and follows judicious due process and the rules are exercised consistently.

approuve la définition que donne la Commission du lobbying, à savoir les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE; estime que cette définition s'accorde avec l'article 9, paragraphe 4, de son règlement;
Agrees with the Commission's definition of lobbying as ‘activities carried out with the objective of influencing the policy formulation and decision-making processes of the EU institutions’; considers this definition to be in line with Rule 9(4) of its Rules of Procedure;

En accordant au nouveau commissaire au lobbying le mandat d'appliquer la Loi sur le lobbying proposée et en interdisant aux ministres, au personnel des ministres et aux cadres supérieurs du gouvernement de faire du lobbying auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leur poste, le projet de loi garantit que le lobbying soit transparent et plus éthique.
By entrusting the mandate of enforcing the proposed lobbying act to the Commissioner of Lobbying and by prohibiting ministers, ministerial staffers and senior public servants from lobbying the Government of Canada for five years after they leave their positions, the bill guarantees that lobbying will be more transparent and more ethical.

Appliqués. .sauf si les accords commerciaux ont été modifiés dans le but d'accorder aux entreprises autres que les sociétés de lobbying un traitement préférentiel — autrement dit, si vous essayez d'inclure dans des accords commerciaux une disposition qui dit que vous pouvez empêcher une société de lobbying de participer à un processus d'appel d'offres ouvert et concurrentiel —, alors oui, ces règlements pourraient aller à l'encontre des obligations qu'imposent au Canada les accords commerciaux.
If the regulation were ever issued Enforced. unless trade agreements were first amended to allow for the possibility of basically creating preferential treatment for non-lobby firms in other words, if you somehow tried to get into the trade agreements that you could discriminate against a lobby firm in an open, competitive bidding process then yes, there is the potential that those regulations would violate Canada's trade agreement obligations.

On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.
We are advised that the provisions of the two Acts on this issue are cumulative, and should not, as we fear, result in " forum-shopping'' for the best result from either the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Commissioner of Lobbying, each of whom has authority to grant exemptions to the lobbying prohibitions under his or her own Act.