Traduction de «accordées sur demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire
a Community trade mark application has been accorded a date of filing

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

adaptation d'un produit aux besoins du consommateur [ attention accordée à la demande des consommateurs ]
consumer orientation

Réponse à une demande de prorogation du délai (Prorogation accordée)
Response to Extension of Time (Allowed)

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

valve à la demande
Demand valve

demandé
Requested (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'autorisation d'apposer la marque visée à l'article 96 et de réparer les matériaux d'emballage en bois conformément à l'article 97 est accordée sur demande par l'autorité compétente à un opérateur enregistré qui utilise du bois traité dans les installations d'un autre opérateur, sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions suivantes relatives aux matériaux d'emballage en bois portant cette marque:
2. An authorisation to apply the mark referred to in Article 96 and to repair wood packaging material according to Article 97 shall be granted by the competent authority on application to a registered operator using wood treated in a facility of another operator, provided that it fulfils all of the following conditions in respect of wood packaging material marked with that mark:

1. L'autorisation d'apposer la marque visée à l'article 96 et de réparer les matériaux d'emballage en bois conformément à l'article 97 est accordée sur demande par l'autorité compétente à un opérateur enregistré sous réserve que l'opérateur enregistré remplisse les deux conditions suivantes:
1. An authorisation to apply the mark referred to in Article 96 and to repair wood packaging material in accordance with Article 97 shall be granted by the competent authority on application to a registered operator provided that the registered operator fulfils both of the following conditions:

2 bis. La dérogation, visée au paragraphe 2, est accordée sur demande écrite d'un État membre satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au paragraphe 2, points a), b) et c).
2a. The derogation, referred to in paragraph 2, shall be granted upon the written request of a Member State meeting one of the conditions mentioned in points (a), (b) and (c) above.

2. Les États membres veillent à ce que l'assistance judiciaire gratuite soit accordée sur demande, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.
2. Member States shall ensure that free legal assistance and/or representation be granted on request, subject to the provisions of paragraph 3.

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et qu'ils portent donc une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments’ authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and the US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments' authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.
4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.

En choisissant d’avoir un débat sur ce rapport, nous pourrons donc parvenir à un accord complet, signe de l’apaisement des tensions et de l’attention accordée aux demandes du groupe PSE.
By choosing to debate the report, we will thus be able to reach a comprehensive agreement, a sign that tensions are easing and that attention is also being paid to the requests made by the PSE Group.

Toutefois des dérogations peuvent être accordées sur demande écrite d’un État membre et sous certaines conditions (voir article 76).
However, derogations may be granted upon request in writing by a Member State and under certain conditions (see Article 76).

En cas de décision négative de l’autorité responsable de la détermination, les pays de l’UE en question doivent veiller à ce que l’assistance judiciaire gratuite soit accordée sur demande.
If the competent authority's decision is negative, the EU country in question must ensure that free legal assistance is granted on request.