Traduction de «accordées sous réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

aides accordées sous la forme de garanties de prêts
aids in the form of loan guarantees

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorisation est accordée sous réserve d’un ensemble d’engagements garantissant une concurrence équitable entre les parties et leurs concurrents dans le domaine de la sécurité informatique, un secteur qui suscite de plus en plus d'inquiétudes en raison de la hausse exponentielle du nombre de logiciels malveillants tels que les virus.
The approval is conditional upon a set of commitments ensuring fair competition between the parties and their competitors in the field of computer security, a growing concern due to the exponential rise in the number of malware such as viruses.

Il s’agit donc d’un cas typique où une dérogation serait accordée. Sous réserve du respect d’autres critères, tels que la fourniture d’une déclaration claire de responsabilités et le respect du principe de transparence, ces compensations tireront également parti de la plus grande certitude juridique prévue.
Provided that other criteria are complied with, such as providing a clear statement of responsibilities and adherence to the principle of transparency, such compensation will also benefit from the planned increase in legal certainty.

L'autorisation est accordée sous réserve que l'Italie estime chaque année le montant des pertes de recettes de la TVA et ajoute un montant équivalent à l'assiette TVA utilisée pour déterminer sa contribution aux ressources propres de la Communauté.
The authorisation is granted on condition that every year Italy estimates the amount of losses in VAT and adds an equivalent amount to the VAT base which is used for the establishment of its contributions to the Community's own resources.

l'autorisation doit être accordée sous réserve des conditions prévues à l'article 14, paragraphes 6 et 7.
the authorisation needs to be granted subject to the conditions provided for in Article 14(6) and (7).

l'autorisation doit être accordée sous réserve des conditions prévues à l'article 44, paragraphe 5.
the authorisation should be granted subject to the conditions provided for in Article 44(5) .

7. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, une autorisation pourrait être accordée sous réserve de l'obligation de mettre en place des mécanismes spécifiques pour expertiser la sécurité du produit, pour informer les autorités compétentes de tout incident et pour prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires.
7. In exceptional circumstances, and following consultation with the applicant, authorisation may be granted subject to a requirement to introduce specific procedures for assessing product safety, for notifying the relevant authorities of any incident and for taking any necessary action immediately.

Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, une autorisation pourrait être accordée sous réserve de l'obligation de mettre en place des mécanismes spécifiques pour expertiser la sécurité du médicament, pour informer les autorités compétentes de tout incident et pour prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires.
In exceptional circumstances, and following consultation with the applicant, an authorisation may be granted subject to an obligation to establish special mechanisms for assessing the safety of the medicinal product, informing the competent authorities of any incident and taking a ll necessary measures immediately .

Cette aide sera accordée sous réserve que le Monténégro respecte certaines conditions d'ordre macroéconomique et structurel, notamment une amélioration de la transparence de ses finances publiques.
This aid will be subject to Montenegro respecting certain conditions at macroeconomic and structural level, particularly as regards the need for greater transparency in its public finances.

Conformément à la procédure prévue par le règlement, la décision de la Commission revêt la forme d'une approbation conditionnelle, accordée sous réserve du respect, par Fiat, de ses engagements.
Under the Regulation's procedure for such cases, the Commission's decision takes the form of a conditional approval subject to fulfilment of Fiat's obligations.

Au nouveau paragraphe 44.2(1), à la mention «Le juge à qui une pension a été accordée, sous réserve des règlements», les mots «à qui» sont nouveaux, ainsi que les mots «a été accordée».
In proposed new subsection 44.2 (1), " Subject to the regulations, a judge to whom," " to whom" is new and then the words " has been granted" are new.