Traduction de «accordées sans mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.
The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.

La proposition rapprochera les législations des États membres relatives à l’aide juridictionnelle provisoire accordée dans le cadre des procédures pénales et à l’aide juridictionnelle accordée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
The proposal will approximate Member States' legislation with respect to provisional legal aid in criminal proceedings and legal aid in European arrest warrant proceedings.

Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.
Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.

Cette recommandation vise à améliorer l’accessibilité, la qualité et l’efficacité de l’aide juridictionnelle accordée aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et aux personnes recherchées dans le cadre du mandat d’arrêt européen.
This recommendation seeks to improve the accessibility, quality and effectiveness of legal aid for suspects or accused persons in criminal and requested persons in European arrest warrant proceedings.

Les subventions seront accordées après approbation d'un programme de travail concernant les activités énumérées à l'article 11 de la présente décision et sur la base d'un mandat spécifique.
The grants will be awarded after approval of a work programme related to the activities listed in Article 11 of this Decision and based on specific terms of reference.

(4) L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE donne mandat à la Commission pour fixer les dotations indicatives accordées aux régions à partir des critères définis dans l'accord de partenariat ACP-CE.
(4) The Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community Aid under the Financial Protocol to the ACP-EC Partnership Agreement mandates the Commission to establish the indicative grant allocations to regions on the basis of the criteria defined in the ACP-EC Partnership Agreement.

Ce mandat soulignait les messages essentiels que la Commission souhaitait mettre en évidence dans les négociations, et notamment la nécessité d'éviter une surchauffe de l'économie irlandaise compte tenu des programmes de dépenses très ambitieux figurant dans le PND, l'attachement très apprécié au "développement régional équilibré" grâce aux programmes régionaux et à la stratégie d'aménagement du territoire proposée, la nécessité d'aborder les goulets d'étranglement dans toute l'économie, et notamment dans les infrastructures et sur le marché du travail, grâce à des investissements mais aussi par des mesures horizontales visant à améliorer les résultats sectoriels et, enfin, la priorité accordée par la Commission aux questions d'environnement, et notamment la protection des sites NATURA 2000.
The mandate underlined the key messages the Commission wished to highlight in the negotiations, notably the need to avoid overheating in the Irish economy in view of the very ambitious spending programmes contained in the NDP; the welcome emphasis on "balanced regional development" through the regional programmes and the proposed national spatial strategy; the need to tackle bottlenecks throughout the economy, notably in infrastructure and the labour market, through investment but also by way of horizontal measures to improve the performance of the sectors and finally the priority attached by the Commission to environmental questions and in particular the protection of Natura 2000 sites.