Traduction de «accordées et des prises de participations réalisées ultérieurement » (Français → Anglais) :

Il ne sera toutefois pas tenu des obligations résultant des garanties accordées et des prises de participations réalisées ultérieurement par le Fonds et ne participera ni aux revenus ni aux dépenses de celui-ci.
It shall not however be bound by the obligations arising out of guarantees and equity participations entered into thereafter by the Fund and shall not share in either the income or the expenses of the Fund.

Les sociétés de haute technologie à croissance rapide dépendent de façon cruciale d'un accès au financement par prise de participation aux différentes étapes de leur croissance: marché du capital-investissement au départ (amorçage et démarrage) et en phase de développement, et marchés secondaires [36] pour financer les premières offres publiques de souscription et les phases d'expansion ultérieures.
High growth, high technology companies are critically dependent on access to equity financing at different stages of their development: risk capital in early (seed and start-up) and development stages, and secondary markets [36] for the financing of Initial Public Offerings and subsequent expansion phases.

Les autorités espagnoles ont mentionné les explications fournies précédemment (59) selon lesquelles, pour les prises de participations réalisées jusqu'au 21 décembre 2007 et dont la survaleur financière est sujette à révision, le montant de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes (et directes) est déduit de l'assiette imposable.
The Spanish authorities referred to their earlier explanations (59) that for those acquisitions carried out until 21 December 2007 and whose financial goodwill is subject to revision, the amount of the financial goodwill arising from indirect (and direct) acquisitions will be deducted from the tax base.

En ce qui concerne les prises de participations réalisées après le 21 décembre 2007, la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations directes ou indirectes n'est pas acceptée.
With regard to those acquisitions carried out after 21 December 2007, the deduction of the financial goodwill arising from both direct and indirect acquisitions will not be accepted.

La logique sous-jacente à la différence de traitement dans l'interprétation administrative initiale était que l'un des éléments de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'était pas respecté dans le cas de la prise de participations dans une holding et la prise de participations indirectes ultérieure dans des filiales opérationnelles.
The rationale that underpinned the differential treatment in the initial administrative interpretation was that one of the premises of Article 12(5) TRLIS was not complied with in the case of acquisition of shareholdings of a holding and the subsequent indirect acquisition of shareholdings in the subsidiary operating companies.

À cet égard, il est nécessaire de démontrer, par un bilan consolidé ou tout autre élément de preuve admis en droit, qu'une partie du prix de la prise de participations correspond à la survaleur financière existant dans une prise de participations réalisée dans une entreprise opérationnelle acquise «indirectement».
For that matter, it is necessary to prove by means of a consolidated balance sheet or any other legal means that a part of the purchase price of the shareholding corresponds to the financial goodwill existing in an ‘indirectly’ acquired shareholding of an operating company.

Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre.
Notwithstanding expulsion from the Fund, the expelled member shall remain bound by its direct obligations and by its contingent liabilities to the Fund so long as any part of the guarantees or equity participations contracted prior to termination of membership is outstanding.

Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament désigné comme médicament orphelin conformément au règlement (CE) no 141/2000, que cette demande comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que la déclaration visée à l'article 28, paragraphe 3, du présent règlement est ultérieurement incluse dans l'autorisation de mise sur le marché accordée, la période visée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 est portée de dix à douze ans.
Where an application for a marketing authorisation is submitted in respect of a medicinal product designated as an orphan medicinal product pursuant to Regulation (EC) No 141/2000 and that application includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, and the statement referred to in Article 28(3) of this Regulation is subsequently included in the marketing authorisation granted, the ten-year period referred to in Article 8(1) of Regulation (EC) No 141/2000 shall be extended to twelve years.

Les États membres veillent à ce que la valorisation effectivement réalisée soit prise en compte en ce qui concerne les matériaux soumis à un traitement ultérieur.
Member States shall ensure that for materials entering further treatment, the actually achieved recovery is taken into account.