Traduction de «accordées est austrian » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

gyroscope à suspension dynamique accordée
tuned-rotor gyroscope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission constate que les décisions de l’État autrichien en ce qui concerne l’attribution de ressources et les accords signés entre ÖIAG et Lufthansa prévoient que le destinataire des ressources accordées est Austrian Airlines et non Lufthansa, et qu’Austrian Airlines reçoit ces ressources sous la forme d’une augmentation de capital.
The Commission notes that the Austrian State’s decisions regarding the grant and the agreements signed between ÖIAG and Lufthansa stipulate that Austrian Airlines and not Lufthansa is the beneficiary of the grant and that the grant will be received by Austrian Airlines in the form of a capital increase.

La Commission est donc d’avis qu’il convient de considérer comme des ressources publiques accordées à Austrian Airlines le montant du prix négatif dépassant les coûts d’une faillite pour l’État et ÖIAG.
The Commission therefore holds that the amount by which the negative price exceeds the cost of insolvency for the State and ÖIAG must be regarded as State resources granted to Austrian Airlines.

Elle cite une série de mesures qui, selon elle, sont susceptibles de comprendre des aides d’État: a) l’attribution exclusive et gratuite de droits de trafic; b) la coordination de tous les créneaux horaires d’Autriche est effectuée par une entreprise où Austrian Airlines a des participations; c) la baisse des loyers des locaux de l’aéroport de Vienne; d) la prise en charge des risques lors de la vente de biens immobiliers par des administrations publiques; e) la tolérance accordée aux entités fiscales à vocation particulière d’Austrian Airlines à Guernesey (Îles Anglo-Normandes); f) l’augmentation de capital de 146 millions d’euros par l’actionnaire public en décembre 2006; et g) l’aide au sauvetage de 200 millions d’euros.
It provides a list of measures which, in its opinion, may involve State aid: (a) exclusive and free grant of air traffic rights, (b) slot coordination of all slots in Austria is done by a company partially owned by Austrian Airlines, (c) lower rent for premises at Vienna Airport, (d) risks associated with the sale of real estate assumed by the public authorities, (e) toleration of Austrian Airlines’ tax vehicles in Guernsey, Channel Islands, (f) capital increase of EUR 146 million by the public shareholder in December 2006 and (g) rescue aid of EUR 200 million.

Bien qu’Austrian Airlines admette que les coûts sociaux estimés relèvent du domaine [.] des compensations accordées en Autriche lors d’un plan social, le groupe expose qu’il existe des facteurs justifiant ce montant.
Although Austrian Airlines acknowledges that the estimated social costs are at the [.] end of the usual social compensation in Austria, they submit that there are factors to justify this amount.

Les autorités autrichiennes allèguent que le total des coûts de restructuration s’élève à [.] euros, et que comme l’aide d’État accordée par l’Autriche est de 500 millions d’euros, la contribution financière propre d’Austrian Airlines et de Lufthansa revient à environ [.] millions d’euros, soit 55,5 % de la somme totale.
The Austrian authorities argue that the total restructuring costs amount to EUR [.] and, as the State aid granted by Austria amounts to EUR 500 million, the own financial contribution made by Austrian Airlines and Lufthansa comes to some EUR [.] million, or 55,5 % of the total.