Vertaling van "accordées aux témoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil
per-session cookie | session cookie | transient cookie

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins
call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

témoignage [ témoin ]
evidence [ testimony | witness ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je propose la motion 6: que dix minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture, qu'à la discrétion du président, pendant l'interrogation des témoins, sept minutes soient accordées aux premiers intervenants de chaque parti dans l'ordre suivant: Parti réformiste, Bloc québécois, Parti libéral, Nouveau parti démocratique et Parti conservateur, et que par la suite, trois minutes soient accordées aux autres intervenants en alternance entre les partis de l'opposition et le parti du gouvernement.
I am moving motion 6: that witnesses be given 10 minutes for their opening statement and that, at the discretion of the Chair, during the questioning of witnesses, there be allocated seven minutes for the first questioner of each party in the following order: Reform, Bloc Québécois, Liberal, New Democratic, Progressive Conservative; and that thereafter three minutes be allocated to each subsequent questioner alternating between Government and Opposition parties.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femmes, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;
54. Welcomes the EU's and individual Member States' financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties' contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affected communities; legal representation; witness relocation; the participation and protection of victims/witnesses, with special consideration for the needs of women and juvenile/child victims; the provision of support enabling the Court to cover urgent operational needs stemming from new investigations; calls on the EU and its Member States to support the Court's efforts to enhance its field presence, recognising the importance of the ICC field presence for promoting understanding and support for its mandate, as well as involving and assisting communities victimised by crimes falling under the Court's jurisdiction; expresses its concern that the lack of resources remains an impediment to the optimal functioning of the Court; ;

M. Angus propose la motion que je viens de lire concernant les limites de temps pour les déclarations et l'interrogation des témoins: qu'au plus 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, cinq minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; et qu'au deuxième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Bloc québécois et au Parti conservateur; et qu'au troisième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique; et que si le temps le permet, dans un quatrième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux et au Parti conservateur (La motion est adoptée). Paiement de frais de déplacement et de séjour des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président.
It's been moved by Mr. Angus that it be as I read it for time limits for witnesses statements and questioning: that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated five minutes for the first questioner of each party; that in the second round five minutes be allocated to the Liberals, the Bloc Québécois, and the Conservative Party; that in the third round five minutes be allocated the Liberal Party, the Conservative Party, and the New Democratic Party; and if time permits, in the fourth round five minutes be allocated to the Liberals and the Conservative Party (Motion agreed to) Payment of witnesses, travel and living expenses: that if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization; and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair.

Nous votons maintenant sur la motion modifiée, disant que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de chaque parti (La motion modifiée est adoptée). Limites de temps pour les déclarations et l'interrogation des témoins: qu'au plus 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, cinq minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; et qu'au deuxième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Bloc québécois, et au Parti conservateur; et qu'au troisième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique; et que si le temps le permet, dans un quatrième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux et au Parti conservateur.
Now we vote on the motion as amended, which is that the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including a member of each party (Motion as amended agreed to) Time limits for witnesses' statements and questioning: that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated five minutes for the first questioner of each party; that in the second round five minutes be allocated to the Liberals, the Bloc Québécois, and the Conservative Party; that in the third round five minutes be allocated to the Liberals, the Conservative Party, and the New Democratic Party; and if time permits, in the fourth round five minutes be allocated to the Liberals and the Conservative Party.

Que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, sept minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; qu'avant le deuxième tour de questions, les députés n'ayant pas parlé, puissent prendre la parole pendant cinq minutes; et que par la suite, cinq minutes soient accordées aux autres intervenants en alternance entre le parti ministériel et les partis d'opposition.
That witnesses be given ten minutes for their opening statement; that, at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated seven minutes for the first questioner of each party; that before the second round of questioning, other members who have not spoken and who wish to speak may do so for five minutes; and that thereafter, five minutes be allocated to each subsequent questioner alternating between government and opposition parties.

Il est convenu, — que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, sept minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; qu'avant le deuxième tour de questions, les députés n'ayant pas parlé, puissent prendre la parole pendant 5 minutes; et par la suite, cinq minutes soient accordées aux autres intervenants [en alternance entre le parti ministériel et les partis d'opposition].
By unanimous consent, it was agreed, — That witnesses be given 10 minutes for their opening statement; that, at the discretion of the Chair, during the questioning of witnesses, there be allocated 7 minutes for the first questioner of each party; that before the second round of questioning, other members who wish to speak may do so; and that thereafter, 5 minutes be allocated to each subsequent questioner [alternating between Government and Opposition parties].

estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;
Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether, and in what way, cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the countries of the Western Balkans to act to make a marked improvement in cooperation at regional and international level in this connection;

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;