Traduction de «accordées aux entreprises soient examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du groupe de travail sur la préférence accordée aux entreprises du Nord
Task Force Committee on Northern Business Preference

préférence nationale [ préférence accordée aux entreprises nationales ]
domestic preference

déduction accordée aux petites entreprises | DAPE
small business deduction | SBD

Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)
Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pétitionnaires proposent que les exemptions fiscales accordées aux entreprises soient examinées en fonction de leur mérite.
They are suggesting that every corporate tax exemption be considered on its merits.

C'est pourquoi nous recommandons: qu'on permette aux travailleuses domestiques de soumettre au Canada une demande de résidence permanente après un an de travail continu en vertu d'une autorisation d'emploi temporaire et qu'elles soient autorisées à faire venir leurs enfants et les membres de leur famille au Canada; que des autorisations d'emploi temporaire soient fondées sur l'emploi et non sur l'employeur; qu'elles ne soient pas obligées de vivre chez leur employeur; que leurs conditions de travail soient examinées et placées sous surveillance; enfin, qu'une formation soit offerte aux familles qui engagent ces travailleuses domestiques.
We therefore recommend that domestic workers be allowed to submit an application for permanent resident status in Canada after one year of continuous work, pursuant to authorization for temporary employment, and that they be authorized to bring their children and members of their family to Canada; that their temporary employment authorization be based on their employment and not on their employer; that they not be obliged to live in their employers' home; that their working conditions be studied and monitored; lastly, that training be provided to families who employ such domestic workers.

Question n 63 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne le fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements pour les Jeux d’hiver de Vancouver de 2010: a) quel a été le processus de sélection; b) quelles entreprises ont présenté des propositions pour fournir ces produits aux athlètes et à la population canadienne; c) comment a été prise la décision de choisir la Compagnie de la Baie d’Hudson comme fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements; d) quelle importance a-t-on accordée au choix d'une entreprise canadienne comme fournisseur; e) quelle importance a-t-on accordée aux entreprises ayant l’intention de fabriquer les produits entièrement au Canada; f) comment peut-on justifier le choix d’une entreprise de propriété étrangère qui fabriquera les produits à l’extérieur du Canada; g) à l’avenir, le gouvernement tentera-t-il d’appuyer davantage l’industrie canadienne dans le processus de sélection visant la fabrication de vêtements olympiques canadiens en choisissant une entreprise canadienne qui fabriquera ses produits au Canada?
Question No. 63 Mr. Robert Oliphant: With respect to the official provider of uniforms and clothing for the Vancouver 2010 Winter Games: (a) what was the selection process; (b) which companies submitted bids to provide these products to Canadian athletes and the Canadian public; (c) how was the decision made to select the Hudson’s Bay Corporation as the provider of official uniforms and clothing; (d) what consideration was provided for the selection of a Canadian owned company to provide the clothing; (e) what consideration was provided to companies who would manufacture the products fully in Canada; (f) what rationale can be provided for the selection of a foreign owned company who will produce the products outside of Canada; and (g) in the future, will there be an attempt from the government to further support the Canadian industry in the selection process for future Canadian Olympic clothing by selecting a Canadian company who will manufacture their product in Canada?

Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty should be assessed under those Guidelines in order to avoid their circumvention.

Il est nécessaire que les mesures visant à remédier au décalage potentiel entre les intérêts dans le cas des produits pour lesquels le risque de crédit est transféré par titrisation, comme cela est envisagé en ce qui concerne la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , soient cohérentes et accordées dans toutes les réglementations régissant le secteur financier.
It is necessary for measures to address the potential misalignment of interests in products where credit risk is transferred by securitisation, as envisaged with regard to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , to be consistent and coherent in all relevant financial sector regulation.

7. L'aide à l'investissement dans les entreprises visées au point a) du paragraphe 4 est accordée, pour autant que les normes communautaires applicables soient respectées à la fin de la réalisation de l'investissement.
7. Assistance to investments in the enterprises referred to in point (a) of paragraph 4 shall be granted on the condition that such investments will comply with the relevant Community standards at the end of their realisation.

3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'entreprise avant la fin de la réalisation de l'investissement.
3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the enterprise shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.

les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté.
loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security.

Ces négociations étant trop importantes pour être compromises par des considérations idéologiques ou non pertinentes, il faut, dans l'intérêt commun, que ces questions soient examinées en toute objectivité. Je suis convaincu qu'une libéralisation multilatérale des services financiers fondée sur des bases équitables au niveau mondial est d'une importance capitale pour les entreprises communautaires".
I am convinced that multilateral liberalisation of financial services on an equitable basis at the world level is crucial for Community business".

Auriez-vous des objections de principe à ce que l'on modifie la loi pour que ces activités soient visées d'une manière ou d'une autre, pour qu'elles soient examinées par une tierce partie, comme c'est le cas des autres agences qui sont examinées aux termes de la loi?
Would you have any objection in principle for the act to be amended to cover those activities in one way or the other, to be reviewed by a third party, as the other agencies are reviewed according to the act?