Vertaling van "accordée à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

souci de l'économie et de l'efficience [ importance voulue accordée à l'économie et à l'efficience | tenir compte des principes d'économie et d'efficience | eu égard à l'économie et à l'efficience ]
due regard for economy and efficiency

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

priorité de l'athlète [ priorité accordée à l'athlète | sport centré sur l'athlète ]
athlete centredness [ athlete centeredness ]

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les demandes portant sur des modifications des termes de plusieurs autorisations de mise sur le marché détenues par un même titulaire d’autorisations de mise sur le marché mais accordées par différentes autorités compétentes et/ou la Commission sont soumises à toutes les autorités compétentes concernées et à l’Agence par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
1. When applying for variations to the terms of several marketing authorisations held by the same marketing authorisation holder and granted by different competent authorities and/or the Commission, the marketing authorisation holder shall submit an application to all competent authorities concerned and the Agency.

Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.
In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.

Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ni avec les concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, ni avec le soutien de la Communauté en faveur des mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés dans le présent règlement.
This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 1698/2005 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.

Les autorisations accordées par une autorité de contrôle en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par la même autorité de contrôle.
Authorisations by a supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid, until amended, replaced or repealed by that supervisory authority.

Il convient de comprendre les références faites dans le présent article à la personne concernée comme des références faites à l'opérateur économique ou, selon le cas, à toute autre personne demandant à l'autorité compétente d'un État membre qu'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre soit mis sur le marché, immatriculé ou mis en service dans l'État membre de l'autorité compétente ayant présenté la demande.
References in this Article to the person concerned shall be considered references to the economic operator or, as the case may be, to any other person who requests to the competent authority of a Member State that a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State be placed on the market, registered or put into service in the Member State of the requesting competent authority.

4. Les dérogations accordées par les autorités compétentes conformément à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE et aux articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) n° 1287/2006 avant le . font l’objet d’un réexamen par l’AEMF au plus tard le .. L’AEMF rend à l'autorité compétente en question un avis indiquant si chacune de ces dérogations est encore compatible avec les exigences définies dans le présent règlement et dans tout acte délégué fondé sur le présent règlement.
4. Waivers granted by competent authorities in accordance with Article 29(2) and Article 44(2) of Directive 2004/39/EC and Articles 18, 19 and 20 of Regulation (EC) No 1287/2006 before .shall be reviewed by ESMA by .ESMA shall issue an opinion to the competent authority in question assessing the continued compatibility of each of those waivers with the requirements established in this Regulation and any delegated act based on this Regulation.

6. prend acte de la rencontre entre le secrétariat général de la Ligue arabe et les autorités syriennes et espère que des résultats concrets s'ensuivront; prend acte de l'autorisation accordée par les autorités syriennes au Comité international de la Croix-Rouge de visiter certaines prises et encourage les autorités à étendre cette autorisation à toutes les organisations humanitaires et à leur donner accès à l'ensemble du territoire;
6. Takes note of the meeting of the Secretary-General of the Arab League with the Syrian authorities and hopes that it will be followed by concrete results; takes note of the Syrian authorities authorisation to the ICRC to visit certain jails and encourages the authorities to extend this authorisation to all humanitarian organisations and give them access to the whole territory;

«autorisation de mise sur le marché»: l’autorisation de mettre un médicament sur le marché, accordée par l’autorité compétente d’un État membre, comme le prévoit le titre III de la directive 2001/83/CE (dans le cas des médicaments à usage humain) ou le titre III de la directive 2001/82/CE (dans le cas des médicaments vétérinaires) ou une autorisation de mise sur le marché accordée par la Commission européenne au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 726/2004 du Conseil du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
‘marketing authorisation’ means a permission to place a medicinal product on the market, granted by the competent authority of a Member State, as required by Title III of Directive 2001/83/EC (in the case of medicinal products for human use) or Title III of Directive 2001/82/EC (in the case of veterinary medicinal products) or a marketing authorisation granted by the European Commission under Article 3 of Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency

Il ne faut pas que le présent règlement autorise une exemption en cas de cumul avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, avec des concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 2792/1999, ou avec concours communautaire visant les mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés par le présent règlement.
This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 2792/1999 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in that Regulation.

Des dérogations peuvent être accordées dans les cas où, pour des contraintes géographiques, il est impossible de respecter cette limite de temps ainsi que dans les cas où l'autorisation a été accordée par les autorités compétentes pour le transport d'animaux reproducteurs.
Exceptions can be granted in those cases where, due to geographic restraints, it is impossible to adhere to the time limit as well as for those cases where permission has been granted by the proper authorities for the transport of breeding animals.