Traduction de «accordée à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révision à mi-parcours a permis d’adapter les programmes aux exigences de la réforme de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne l’aide au renouvellement des navires de pêche et au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à compter de 2005; l’aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche; les modifications de l’aide à la reconversion des pêcheurs, qui est élargie en faveur d'une diversification vers d’autres activités, tout en autorisant la poursuite de la pêche à temps partiel.
The mid-term review provided the opportunity to adapt the programmes to the requirements of the reform of the Common Fisheries Policy in particular regarding the discontinuation of aid for the renewal of fishing vessels and the permanent transfer of Community vessels to non-member countries, which is no longer allowed from 2005; changes in the terms and conditions for aid from Member States to fishermen and ship owners who temporarily cease their fishing activity; changes in the aid for the retraining of fishermen which is widened to include diversification into other activities while they continue to fish part-time.

Les États membres conservent un dossier relatif à chaque aide individuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée et, dans le cas des régimes d'aide, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre du régime.
Member States shall keep a record regarding each individual aid for 10 years from the date on which it was granted and, regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

Date de la mise en œuvre (veuillez indiquer la date à compter de laquelle l'aide peut être accordée au titre du régime d'aide ou la date à laquelle l'aide individuelle est accordée)
Date of implementation (Indicate the date from which aid may be granted under the scheme or when the individual aid is granted).

3. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les autorisations sont accordées aux membres de la famille, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 60 jours à compter de la demande initiale en ce qui concerne les membres de la famille de chercheurs ressortissants de pays tiers qui participent aux programmes pertinents de l'Union comportant des mesures de mobilité.
3. By way of derogation from the first subparagraph of Article 5(4) of Directive 2003/86/EC, authorisations for family members shall be granted, where the conditions for family reunification are fulfilled, within 90 days from the date on which the application was lodged, and 60 days from the date of the initial application for family members of third-country national researchers covered by the relevant Union programmes including mobility measures.

3. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les autorisations sont accordées aux membres de la famille, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 60 jours à compter de la demande initiale en ce qui concerne les membres de la famille de chercheurs et d'étudiants ressortissants de pays tiers qui participent aux programmes pertinents de l'Union comportant des mesures de mobilité.
3. By way of derogation from the first subparagraph of Article 5(4) of Directive 2003/86/EC, authorisations for family members shall be granted, where the conditions for family reunification are fulfilled, within 90 days from the date on which the application was lodged, and 60 days from the date of the initial application for family members of third-country national researchers and students covered by the relevant Union programmes including mobility measures.

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 2 bis est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour une période de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
2. The delegation of power referred to in Article 2a shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the entry into force of this Regulation. for a period of five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five- year period.

En l'absence de réponse dans les quinze "jours calendrier" à compter de la date d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.En l'absence de réponse dans les quinze "jours calendrier" à compter de la date d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.
In the absence of a reply within fifteen “calendar days” of the date on which the request was sent, the authorisation shall be considered to have been granted by the competent institution.

Les États membres conservent le dossier relatif à une aide individuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée et, dans le cas des régimes d'aide, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre de ces régimes.
Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted and, regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

Date de la mise en œuvre (la date à compter de laquelle l'aide peut être accordée au titre du régime d'aide ou la date à laquelle l'aide individuelle est accordée).
Date of implementation (indicate the date from which aid may be granted under the scheme or when the individual aid is granted).