Traduction de «accordée à ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

gyroscope à suspension dynamique accordée
tuned-rotor gyroscope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit qu'une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice.
Article 47 of the Charter of Fundamental rights of the European Union requires that legal aid is made available to those who lack sufficient resources, in so far as this aid is necessary to ensure effective access to justice.

A. considérant que l'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit qu'une «aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice»;
A. whereas Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides that ‘[l]egal aid shall be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice’;

A. considérant que l'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit qu'une "aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice";
A. whereas Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides that ‘[l]egal aid shall be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice’;

L’article 47, troisième alinéa, de la charte prévoit ce qui suit: «Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice».
Article 47 (3) of the Charter provides that: "Legal aid shall be made available to those who lack sufficient resources insofar as such aid is necessary to ensure effective access to justice".

Il importe que les préférences tarifaires prévues par le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continuent à être accordées à ceux de ces pays les moins avancés qui bénéficient d’un autre régime d’accès préférentiel au marché de l’Union.
Tariff preferences provided under the special arrangement for the least-developed countries should continue to be granted for those least-developed countries, which benefit from another preferential market access arrangement with the Union.

Dans la pratique, cela signifie que le bénéfice des préférences est retiré à certains pays, ce qui augmente la valeur des préférences accordées à ceux qui restent dans le schéma, processus que l'on pourrait appeler "consolidation des préférences".
In practice, this means that preferences are withdrawn from some countries, thereby increasing the value of the preferences for those who remain in the scheme, a process which could be called "preference consolidation".

L’assistance juridique nécessaire devrait être accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
The necessary legal aid should be made available to those who lack sufficient resources.

Conformément à l'article 3 de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
Legal aid shall be available to those who lack sufficient resources in accordance with Article 3 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes.

Cette proposition augmenterait l’aide accordée à ceux qui reçoivent le moins ou qui ne reçoivent rien, et réduirait l’aide accordée à ceux qui reçoivent beaucoup, de façon à garantir une plus grande égalité dans la distribution des aides entre les producteurs, les pays et les productions et à soutenir les petites et moyennes exploitations agricoles et l’agriculture familiale.
Such a proposal would increase aid to those who receive the least, or receive nothing, and reduce aid to those who receive a large amount, so as to ensure greater fairness in the distribution of aid among producers, countries and crops and to support small and medium farmers and family farming.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
Legal aid shall be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice.