Vertaling van "accordée tacitement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)
implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

consentement tacite [ accord tacite ]
implied agreement

contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]
evergreen contract

connaissances tacites | connaissance tacite
tacit knowledge

acceptation tacite
implied acceptance

subsidiarité matérielle | subsidiarité tacite
material subsidiarity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque l'autorisation a déjà été accordée et que le titulaire de l'autorisation a accepté explicitement ou tacitement une demande dans les trente jours suivant la communication de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, l'autorisation qui est donnée est telle que celle qui a été acceptée par le titulaire de l'autorisation.
3. Where the authorisation has already been granted and the authorisation holder has explicitly or tacitly agreed to a request within 30 days from the communication of the request referred to in paragraph (1) of this Article, the authorisation shall be as agreed by the authorisation holder.

Au sujet de la mesure 12, c'est-à-dire la garantie accordée à ISB par le Land pour les apports tacites de RIM dans Mediinvest (mesure 11), la Commission pense que ce montage était destiné à permettre à MSR d'obtenir les prêts désignés par la mesure 11.
Concerning measure 12, i.e. the guarantee by the Land to ISB for the silent participations of RIM in Mediinvest (measure 11), the Commission considers that the set-up aimed at allowing MSR getting the loans described as measure 11.

Après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.
after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée à la règle suivante: après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.
FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations: after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.

4. condamne l'approbation tacite accordée par certaines mairies à des projets de construction qui, déclarés illégaux par la suite, se soldent, ou menacent de se solder, par la destruction de biens achetés en toute bonne foi par des citoyens européens par l'intermédiaire de promoteurs et d'agents commerciaux ordinaires;
4. Condemns the tacit approval by some town halls for building developments which are subsequently declared illegal and which as a result lead to the destruction, or threatened destruction, of property which had been bought in good faith by European citizens through regular commercial developers and sales agents;

2. La participation tacite et la garantie accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG) prennent fin dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente décision.
2. The silent participation and the guarantee for Biria GmbH (now Biria AG) shall be discontinued within two months following notification of this decision.