Vertaling van "accordée sous condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

aides accordées sous la forme de garanties de prêts
aids in the form of loan guarantees

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire
estate on condition

domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire
estate in fee upon condition

assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire
income-tested assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exemples courants de discrimination indirecte sont certaines allocations accordées sous condition de résidence[66] ou les exigences de connaissances linguistiques pour certains emplois auxquelles, par définition, les ressortissants du pays peuvent répondre plus facilement que les non-ressortissants[67].
Common examples of indirect discrimination are situations where a particular allowance[66] is conditional on a residence condition or language requirements for certain posts that may by definition be more easily satisfied by nationals than by non-nationals[67].

La tolérance de 5 % prévue par l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 est accordée sous condition du paiement des droits d'importation y afférents.
The tolerance of 5 % provided for in Article 8(4) of Regulation (EC) No 1291/2000 shall be allowed, provided that the import duties relating thereto are paid.

Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.
This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.

Monsieur Gibbs, j'aimerais vous poser quelques brèves questions pour faire suite à celles de M. Ramsay. Je crois que nous comprenons tous que, lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles impose des conditions à un délinquant et exige des rapports spéciaux du SCC, vous et votre commission vous vous attendez à ce que ces conditions soient respectées—vous avez parlé de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool et de fréquenter des criminels, de subir un traitement, des conditions de ce genre—et je présume que ces conditions sont acceptées par le délinquant si la liberté sous condition est accordée.
Mr. Gibbs, I'm just going to ask you a few quick questions in furtherance of Mr. Ramsay's. I think we're all quite clear that when the National Parole Board puts conditions on a parolee and requires special reports from CSC, you and your board would expect that these conditions are going to be met—you mentioned abstention from drugs and alcohol, non-association, seeking treatment, conditions such as that—and presumably those conditions have to be accepted by the offender in order for parole to be granted in the first place.

La Commission examinera notamment de manière approfondie si les mesures suivantes ont été accordées aux conditions du marché: une ligne de crédit ouverte en faveur de l'aéroport de Frankfurt-Hahn dans le cadre du système de gestion centrale de trésorerie du Land Rheinland-Pfalz; le refinancement de prêts accordés à l'aéroport par la banque publique Investitions- und Strukturbank; et une garantie sous-jacente accordée par le Land.
The Commission will particularly investigate in-depth whether following measures where granted under market conditions: a credit line provided to Frankfurt Hahn airport by the cash pooling facility of the Land Rheinland-Pfalz; the re-financing of loans granted to the airport by the publicly owned Investitions- und Strukturbank and; an underlying guarantee provided by the Land.

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

Néanmoins, la Communication n'aborde pas la question de savoir dans quelles conditions l'aide accordée sous la forme de garanties peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
However, the Notice does not deal with the question of conditions under which aid in the form of guarantees can be found compatible with the common market.

aides indirectes (lorsqu'elles sont accordées sous forme de prêts et de garanties de l'État, en tant qu'aides à un pays en développement ou pour la construction ou la transformation de navires, sous réserve du respect des conditions fixées par le règlement).
indirect aid (when this is given in the form of state loans and guarantees, as development assistance to a developing country or for the building or conversion of ships, provided the conditions laid down in the Regulation are observed).

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .

Les absolutions inconditionnelles ou sous conditions accordées après le 24 juillet 1992 seront automatiquement éliminées du système des casiers judiciaires un an (dans le cas d’une absolution inconditionnelle) ou trois ans (dans le cas d’une absolution sous conditions) après la décision du tribunal.
Absolute or conditional discharges handed down after 24 July 1992 will automatically be removed from the criminal records system one year (for absolute discharges) or three years (for conditional discharges) after the court decision.