Traduction de «accordée par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif en matière d'aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Advisory Committee on aids to transport by rail, road and inland waterway | Advisory Committee on the Granting of Aids to Transport by Rail, Road and Inland Waterway

Comité consultatif pour les aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Advisory Committee on the granting of aid for the coordination of transport by rail, road and inland waterway

Comité consultatif pour les aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable | Comité consultatif pour les aides aux transports
Advisory Committee on Aids to Transport by Rail, Road and Inland Waterway

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

insertion d'une voie respiratoire artificielle
Insertion of artificial airway

agression par voie de force
Assault by binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,

9. Les États membres mettent en place des activités de contrôle fondées sur les risques ou prennent d'autres mesures appropriées pour s'assurer que toute exemption accordée par voie de décisions adoptées en vertu du présent article ne fait pas l'objet d'abus.
9. Member States shall establish risk-based monitoring activities or take other adequate measures to ensure that the exemption granted by decisions pursuant to this Article is not abused.

2. L’aide financière visée à l’article 20 et à l’article 21, points a) à f), peut également être accordée aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, aux pays candidats potentiels ne participant pas au mécanisme, ainsi qu’aux pays en voie de développement les moins avancés, au cas par cas et conformément à la stratégie de soutien à la réduction des risques de catastrophe dans les pays en voie de développement.
2. Financial Assistance referred to in Articles 20 and Article 21 (a) to (f) may also be granted to countries coming under the European Neighbourhood Policy, potential candidate countries not participating in the Mechanism and the least developed developing countries, on a case by case basis and in accordance with the strategy for supporting disaster risk reduction in developing countries.

Des dérogations aux principes énoncés ci-dessus peuvent être accordées par voie de conventions collectives ou en accord avec les partenaires sociaux.
Derogations to the principles set out above may be adopted by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry.

8. demande une stratégie claire pour la Palestine, qui établisse un lien entre l'aide financière accordée par l'Union européenne et un rôle accru de celle-ci dans le processus de paix; à cet effet, fait observer que l'aide financière accordée à la Palestine devrait refléter l'importance stratégique du Proche-Orient pour l'Union européenne; est d'avis que, dans sa programmation de l'assistance nécessaire, la Commission devrait tirer parti de l'expérience rassemblée et des besoins estimés et qu'elle devrait, par voie de conséquence, être en mesure d'accorder les crédits nécessaires pour contribuer à la viabilité des autorités palestiniennes et au processus de paix au Proche-Orient; demande dès lors avec insistance que le montant envisagé pour 2012 soit, au minimum, égal au montant dépensé en 2011;
8. Calls for a clear strategy for Palestine, linking the European Union’s financial assistance to an increased political role for the EU in the peace process; to this end, points out that the financial assistance to Palestine should reflect the Middle East’s strategic importance to the European Union; is of the view that, when programming the assistance needed, the Commission should build on past experience and estimated needs, and should therefore be able to allocate the funding required to contribute to the viability of the Palestinian authorities and to the Middle East peace process; therefore insists that the amount envisaged for 2012 should, as a minimum, be the same as that spent in 2011;

8. Les États membres mettent en place des procédures de suivi fondées sur les risques ou prennent toute autre mesure appropriée pour s’assurer que toute dérogation accordée par voie de décision adoptée conformément au présent article ne fait pas l’objet d’abus.
8. Member States shall establish risk-based monitoring activities or take any other adequate measures to ensure that the exemption granted by decisions pursuant to this Article is not abused.

La recommandation de la Commission concernait alors la possibilité d’accès, pour les seniors, âge à toutes les facilités accordées par voie de décision des États membres à leurs propres citoyens du troisième âge: des musées aux activités culturelles en passant par les transports gratuits et subventionnés.
The Commission's recommendation at the time concerned the possibility of access for senior citizens to all resources provided by decision of the Member States to their own senior citizens, from museums and cultural activities to free subsidised transport.

À l'article 18, troisième alinéa, les mots "à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés" sont remplacés par les mots "à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés dans les 72 heures ou dans un délai raisonnable qu'il convient de fixer par voie de conventions collectives ou d'accords passés entre les partenaires sociaux.
In Article 18, third subparagraph, the expression "on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned" is replaced by "on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned within seventy-two hours or within a reasonable period".

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0096/2001) de M. Camisón Asensio, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2000) 5 - C5-0402/2000 - 2000/0023 (COD)) relatif aux aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
– The next item is the debate on the report (A5-0096/2001) by Mr Camisón Asensio, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the proposal for a European Parliament and Council regulation [COM(2000) 5 – C5-0402/2000 – 2000/0023 (COD)] concerning the granting of aid for the coordination of transport by rail, road and inland waterway.