Traduction de «accordée constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

gyroscope à suspension dynamique accordée
tuned-rotor gyroscope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se déclare préoccupé par les allégations selon lesquelles les services répressifs de la Chine continentale interviendraient à Hong Kong; rappelle qu'une telle situation constituerait une violation de la loi fondamentale et considère qu'elle serait contraire au principe "un pays, deux systèmes"; demande à la Chine de respecter les garanties d'autonomie accordées à Hong Kong au titre de la loi fondamentale;
4. Expresses its concerns over allegations of mainland China’s law enforcement agencies operating in Hong Kong; recalls that it would be a violation of the Basic Law if mainland law enforcement agencies had been operating in Hong Kong; believes this would be inconsistent with the ‘one country, two systems’ principle; calls on China to respect the guarantees of autonomy granted to Hong Kong in the Basic Law;

«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.
‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie;
‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part;

La dérogation, si elle est accordée, constituerait un maximum de préférences que l’UE pourrait octroyer au Pakistan dans ces conditions. Le règlement devra donc refléter le contenu de la dérogation de l’OMC une fois que celle-ci l’aura adoptée.
The waiver, if granted, would constitute a maximum of preferences the EU could grant to Pakistan on those terms and, as a consequence, the regulation will have to reflect the content of the WTO waiver once it is agreed in the WTO.

Tout d’abord, elle examine si ces mesures comportent un élément d’aide d’État aux fins de décider si une telle aide a été accordée ou non (point IV.a). Ensuite, au cas où une mesure quelconque constituerait effectivement une aide, la Commission évalue si cette mesure est compatible avec le marché intérieur (point IV.b).
First, the Commission will assess the presence of aid in the measures under scrutiny, in order to conclude if there is aid or not (sub-section IV.a). Secondly, where a measure indeed involves aid, the Commission will assess its compatibility with the internal market (sub-section IV.b).

S’il est estimé que la garantie accordée par l’État à la Banque du Pirée constitue une aide à HSY, elle ne constituerait pas une nouvelle aide d’État s’ajoutant à celle contenue dans la garantie accordée par ETVA à HDW/Ferrostaal.
If the guarantee granted by the State to Piraeus Bank were to constitute aid to HSY, it would not constitute additional State aid on top of the State aid included in the guarantee granted by ETVA to HDW/Ferrostaal.

Selon Elefsis Shipyards, sur la base de cette condition, toute aide au fonctionnement en vue de la restructuration accordée après la publication de la décision constituerait une application abusive de l’aide autorisée par la décision C 10/94 et devrait, par conséquent, amener au recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94, au-delà du recouvrement de la nouvelle aide au fonctionnement pour restructuration.
According to Elefsis, this condition entails that the grant of any operating aid for restructuring purposes after the adoption of the decision would be a misuse of the aid authorised by decision C 10/94 and should therefore lead to the recovery of the aid authorised by the decision C 10/94, in addition to the recovery of the additional operation aid for restructuring purposes.

Une modification de ces principes ne constituerait pas seulement une "adaptation au progrès scientifique et technique": elle affecterait la conscience d'eux-mêmes des professionnels de la santé et la confiance qui leur est accordée par la société en raison de leur formation solide et qualifiée.
Changes to those principles would not simply amount to ‘adapting them to scientific and technical progress’, but would instead have a bearing on healthcare professionals’ conception of their own role and the trust placed in them by society on the basis of their duly attested training.

Concernant la deuxième phrase: la formulation choisie par la Commission pourrait, par déduction, signifier une préférence accordée aux nouveaux entrants sur le marché, ce qui constituerait une discrimination.
Second sentence: The Commission’s wording could be taken as implying preferential treatment for new entrants to the market. This would be discriminatory.

32. estime que l'élaboration de programmes sectoriels en matière d'éducation et de santé qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès à l'infrastructure et aux services de base en tenant compte des besoins locaux et des exigences spécifiques des populations les plus vulnérables et les plus défavorisées constituerait l'une des contributions de l'UE les plus appropriées à l'éradication de la pauvreté à court et moyen terme, et souligne la nécessité d'accroître l'aide financière accordée dans ces domaines par le biais du budget de l'UE et du FED, grâce à des procédures d'approche sectorielle en recourant aux procédures de swap pour les liens résultant de l'existence de problèmes à régler;
32. Considers the establishment of sectoral programmes in education and health which improve the coverage, quality, and access to basic infrastructure and services taking account of local needs and the specific demands of the most vulnerable and disadvantaged, to be one of the most relevant EU contributions to short and medium-term eradication of poverty and emphasises the need for increased financial support in these areas through the EU Budget and the EDF, with sectorwide approach programme procedures ("swap”) stemming from the existence of the problems which need to be tackled to be dealt with by means of 'swap' procedures to be used as a means of dealing with the links arising from the existence of the problem areas to be resolved;