Vertaling van "accordée aux fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité accordée aux fonctionnaires de l'État
indemnification of servants of the Crown

Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État
Indemnification Policy - servants of the Crown

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des mesures d'encouragement au départ des fonctionnaires, la dernière fois que les responsables du Conseil du Trésor ont témoigné devant notre comité, ils étaient accompagnés du vérificateur général qui avait examiné les mesures d'encouragement au départ qu'on avait accordées aux fonctionnaires afin, essentiellement, de faciliter la réduction des effectifs de la fonction publique.
With respect to the departure incentives, the last time the Treasury Board officials appeared before our committee, they were there with the Auditor General reviewing departure incentives that were granted to the public service to basically assist in the right-sizing of government.

Cinquièmement, la méthode révisée utilisée pour calculer la distance avec le pays d'origine, qui constitue la base de l'indemnité de voyage annuel accordée aux fonctionnaires pour se rendre dans leur lieu d'origine, aura également pour effet de réduire les indemnités individuelles.
Fifth, the revised method to calculate the distance to the home country, which forms the basis of the allowance for officials' annual return trip to their home country, will also lower individual allowances.

Lorsque l'aide judiciaire accordée dans un cadre transfrontalier est gérée de manière décentralisée, les différents bureaux n'ont souvent qu'un petit nombre de dossiers à traiter, ce qui fait que les fonctionnaires concernés n'ont pas l'occasion d'acquérir l'expérience nécessaire pour traiter de telles demandes avec efficacité.
Where cross-border legal aid is dealt with in a decentralised manner, individual offices often have a very low number of such files, which means that the officials may not have enough experience to deal with the applications efficiently.

Rien n'a changé dans la protection accordée aux fonctionnaires qui font preuve de franchise, qui parlent aux ministres et au Cabinet, de sorte que la Loi sur l'accès à l'information n'entrave en rien leur capacité de s'acquitter de leurs fonctions.
There has been no change in the protection provided to civil servants speaking truth to power, speaking to ministers and speaking to cabinet, so that their ability to carry on their job is not impeded in any way by the Access to Information Act.

14. appuie les activités de l'auditeur interne; dénonce, sans préjuger du résultat de la procédure engagée par l'auditeur interne en vertu de l'article 24 du statut, les obstructions officielles desquelles, le contrôleur financier/l'auditeur interne et son personnel ont été victimes de la part de l'administration du Comité dans l'exercice des fonctions que leur confie le règlement financier; félicite l'auditeur interne et son service d'avoir tenté avec détermination et de manière répétée (mais en fin de compte sans résultats) de convaincre l'administration et le bureau du Comité de la nécessité de remédier à la situation; reconnaît que, en l'absence de la protection normalement accordée aux fonctionnaires signalant des malversations, l'auditeur interne a bien agi en faisant part de ses préoccupations directement au Parlement européen, et considère que cela ne devrait entraîner aucune conséquence défavorable pour lui;
14. Supports the work of the Internal Auditor; condemns, without prejudice to the outcome of the proceedings initiated by the Internal Auditor under Article 24 of the Staff Regulations, the official obstruction to which the Financial Controller/Internal Auditor and his staff have been subjected by the administration of the Committee of the Regions in the course of the exercise of their duties under the Financial Regulation; praises the Internal Auditor and his staff for their serious and repeated (but ultimately unsuccessful) attempts at convincing the administration and the Bureau of the Committee of the Regions of the need to take remedial action; recognises that in the absence of the protection normally afforded to officials who report wrongdoing, the Internal Auditor was right to take his concerns directly to the European Parliament and should not suffer any adverse consequences as a result;

16. appuie les activités de l'auditeur interne; dénonce les obstructions officielles desquelles, d'après le rapport de l'OLAF, le contrôleur financier/l'auditeur interne et son personnel ont été victimes de la part de l'administration du Comité dans l'exercice des fonctions que leur confie le règlement financier; félicite l'auditeur interne et son service d'avoir tenté avec détermination et de manière répétée (mais en fin de compte sans résultats) de convaincre l'administration et le bureau du Comité de la nécessité de remédier à la situation; reconnaît que, en l'absence de la protection normalement accordée aux fonctionnaires signalant des malversations, l'auditeur interne a bien agi en faisant part de ses préoccupations directement au Parlement européen, et considère que cela ne devrait entraîner aucune conséquence défavorable pour lui;
16. Supports the work of the Internal Auditor; condemns the official obstruction to which, according to the OLAF report, the Financial Controller / Internal Auditor and his staff have been subjected by the Administration of the Committee of Regions in the course of the exercise of their duties under the Financial Regulation; praises the Internal Auditor and his staff for their serious and repeated (but ultimately unsuccessful) attempts at convincing the Administration and the Bureau of the Committee of Regions of the need to take remedial action; recognises that in the absence of the protection normally afforded to officials who report wrongdoing, the Internal Auditor was right to take his concerns directly to the European Parliament and should not suffer any adverse consequences as a result;

Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, le comité a-t-il eu l'occasion d'étudier le témoignage de M. Mark Audcent, légiste du Sénat, concernant les articles 119 à 123 du Code criminel, relativement à l'anomalie que présentent les versions française et anglaise en ce qui concerne les termes «fonctionnaire» et «official» et au fait que les sénateurs tombent actuellement sous le coup de la définition du terme «official», si l'on tient compte de la décision du juge Dickson dans l'affaire Giguère, et au fait que cela crée, si l'on veut, une situation absurde dans le cadre de laquelle les sénateurs ne bénéficient pas de la protection accordée aux fonctionnaires dans une section préalable du Code criminel?
Senator Kenny: Honourable senators, did the committee have a chance to consider the testimony from Mr. Mark Audcent, the Senate Law Clerk, in relation to sections 119 to 123 of the Criminal Code that dealt with the anomaly in English and French between " fonctionnaire" and " official" and how senators are currently captured by the definition of " official" in light of, ultimately, Mr. Justice Dickson's ruling in the Giguère case, and how that creates, if you will, an absurdity, where senators are caught without the protection afforded to public servants in an earlier section of the Criminal Code?

Elle informe le fonctionnaire de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables. Si aucune décision n'est notifiée dans le délai spécifié, l'autorisation est réputée accordée.
The Appointing Authority shall notify the official of its decision within 30 working days. If no decision is notified within the specified period, authorisation shall be deemed to have been granted.

se limiteront aux exonérations de la TVA accordées aux fonctionnaires de la Communauté sur les articles destinés à leur consommation personnelle pendant une année à compter de leur première entrée en service en Belgique.
will limit themselves to the VAT exemptions that are available on items for personal consumption to Community Civil Servants for one year after they take up employment in Belgium for the first time.

rappelle que, en 1999, dans l'ensemble des institutions, le coût annuel des pensions d'invalidité accordées à des fonctionnaires en cas d'invalidité totale permanente s'élève à quelque 114 millions d'euros pour approximativement 2 700 fonctionnaires ; fait observer que 28 779 fonctionnaires travaillaient, en 1999, pour toutes les institutions européennes; n'accepte pas que les fonctionnaires européens soient soumis à une charge de travail excessive et observe que la forte occurrence des pensions d'invalidité semble indiquer un recours indû à ce mode de retraite dans le cadre d'une politique du personnel; se féliciterait d'une étude comparative, par la Cour des comptes, des taux d'invalidité dans les États membres et dans d'autres organisations internationales; invite la Commission à faire rapport sur les causes sous-jacentes de ces problèmes et à garantir le strict respect des dispositions en vigueur;
recalls that, in 1999, the annual cost of invalidity pensions in all institutions, awarded to officials in the case of total permanent invalidity, was around EUR 114 million for approximately 2 700 officials ; notes that 28 779 officials worked in all European institutions in 1999; observes that the high incidence of retirement on grounds of invalidity indicates undue use of such retirement arrangements as part of personnel policy; would welcome a comparative study of invalidity rates in Member States and other international organisations from the Court of Auditors; calls on the Commission to report on underlying causes for such problems and ensure that existing provisions are strictly enforced;