Vertaling van "accordée aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franchise postale accordée aux députés
members' franking privileges

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ministres recevraient 74 p. 100 du salaire du juge en chef; les secrétaires parlementaires, 55 p. 100; et les députés, 50 p. 100. Les sénateurs recevraient 50 p. 100 du salaire du juge en chef, moins 25 000 $, ce qui correspond à la différence entre l'allocation non imposable actuellement accordée aux députés et celle accordée aux sénateurs.
Ministers would receive 74% of the salary of the chief justice; parliamentary secretaries, 55%; and members of the House, 50%. Senators would receive 50% of the salary of the chief justice, minus $25,000, which is the difference between the current tax free allowance between the House and the senate.

Le président: Yvan, je vous signale à vous et aux députés du parti ministériel, que quand le ministre vient, la majorité du temps de parole est accordée aux députés de l'opposition.
The Chairman: Yvan, and for government members, when the minister comes, most of the time goes to the opposition.

H. considérant que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre qu'Alexander Mirsky jouissait de l'immunité accordée aux députés au Parlement européen conformément à l'article 8 du protocole, et qu'il a donc rejeté la demande des demandeurs; qu'à l'inverse, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition; qu'une juridiction nationale se doit d'appliquer le droit primaire de l'Union;
H. whereas the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Alexander Mirsky enjoyed the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol and thus rejected the applicants’ claim; whereas, conversely, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision; whereas a national court has a duty to apply EU primary law;

301. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
301. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;

Le champ de l'immunité accordée aux députés du Parlement français correspond, en fait, au champ de l'immunité accordée aux députés au Parlement européen en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et couvre les opinions exprimées par le député dans l'exercice de ses fonctions.
The scope of immunity accorded to members of the French Parliament corresponds in fact to the scope of immunity accorded to Members under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and covers opinions expressed by him while carrying out his duties.

Ce faisant, en vertu de ce droit, l’immunité accordée aux députés européens vise à protéger leur liberté d’expression et leur indépendance.
By so doing, in accordance with that law, the immunity granted to MEPs is intended to protect their freedom of expression and their independence.

Le Parlement serait bien inspiré d'inclure dans la proposition de statut des députés (rapport ROTHLEY), une définition nouvelle, précise, des privilèges et immunités qui réitérerait la nature de la protection accordée aux députés et réaffirmerait le droit constitutionnel du Parlement de se prononcer en la matière.
The Parliament would be well-advised to try to include a new, clear statement of the definition of privileges and immunities in the proposed Statute for Members (ROTHLEY Report), which would restate the nature of the protection afforded to Members as well as asserting the Parliament's constitutional right to decide on such questions.

Je crois comprendre que le député d'Okanagan-Shuswap va demander la parole pour faire un discours (1325) Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre ne tienne pas compte de l'heure, à 13 h 30, afin que le député puisse formuler ses observations dans les 20 minutes normalement accordées aux députés, et pour qu'on passe aux initiatives parlementaires une fois qu'on aura mis la question aux voix.
I understand that the hon. member Okanagan-Shuswap will be seeking the floor to make a speech (1325 ) I think you would find unanimous consent that the House not see the clock at 1.30 p.m. to permit the member to make his remarks, within the 20-minute rule that usually applies, and that after that the House proceed with the question prior to going to private members' hour.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.