Vertaling van "accordée aux brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En novembre 2010, la Commission européenne avait retiré la reconnaissance accordée aux brevets des marins géorgiens .
In November 2010, the European Commission withdrew the recognition of Georgian certificates of seafarers .

I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;
I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;

11. salue l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales pour l'innovation dans les entreprises, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et l'adoption du brevet européen et la législation européenne en matière de normalisation; souligne qu'il est nécessaire que les droits de propriété intellectuelle garantissent un équilibre entre l'exploitation et le transfert de technologie d'une part, et l'accès aux résultats scientifiques et leur rapide diffusion d'autre part; estime qu'une aide au dépôt de brevet devrait être accordée aux jeunes entreprises innovantes, notamment dans le cadre de la mise en place du brevet européen;
11. Welcomes the Commission’s intention of improving the framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights and the adoption of the EU patent and European standardisation legislation; underlines the need for intellectual property rights to guarantee a balance between exploitation and technology transfer and access to, and rapid dissemination of, scientific results; believes that assistance with patenting should be given to innovative young enterprises, particularly with the establishment of the Community Patent;

La mesure concerne la protection des brevets ainsi que la question des modifications progressives là où certaines échappatoires permettent de prolonger la protection accordée par brevet à certains médicaments, qui coûtent alors nettement plus cher aux Canadiens, non seulement aux particuliers, mais également aux régimes d'avantages sociaux d'employés et aux organisations qui dispensent ces médicaments partout au pays.
It deals with patent protection and also the issue of evergreening where legal loopholes extend the patent protection of certain drugs that then cost Canadians significant sums of money, not only to individuals but also in employment benefit plans as well as the organizations that actually provide that across the country.

Plutôt que de changer cette loi, le gouvernement l'a renforcée en prolongeant encore davantage la protection accordée aux brevets des sociétés pharmaceutiques.
Instead of changing it, the government enhanced the legislation to give pharmaceutical companies the patent protection for an even longer time.

2. Les quantités du/des produits brevetés fabriqués en vertu de la licence ne devront pas dépasser les quantités nécessaires pour répondre aux besoins du ou des pays importateurs cités dans la demande; l'autorisation de produire toute quantité supplémentaire du/des même(s) produits brevetés fabriqués en vertu de la licence sera accordée dans un délai de 8 jours par l'autorité compétente sur présentation d'une demande indiquant les raisons rendant nécessaire une production supplémentaire.
2. The amount of patented product(s) manufactured under the licence shall not exceed what is necessary to meet the needs of the importing country or countries cited in the application; authorisation to produce any additional amount of the same patented product(s) manufactured under the licence shall be granted within 8 days by the competent authority on submission of an application stating the reasons for which additional production is necessary.

Il semble concevable d'accepter que le demandeur de brevet communautaire puisse transformer sa demande (avant la conclusion de la procédure de délivrance) en une demande de brevet européen qui, une fois accordée, donnerait lieu à un faisceau de brevets nationaux en fonction des pays désignés.
It seems acceptable that an applicant for a Community patent should be able to covert his application (before the end of the procedure for granting the patent) into one for a European patent which, once issued, would generate a set of national patents corresponding to the countries designated.

Ces textes qui se situent dans la droite ligne de l'exemption accordee aux brevets completeront le cadre legislatif qui devra faciliter le transfert de technologies dans un marche ouvert a la concurrence.
This regulation, which is complementary to the block exemption concerning patent licensing continues the establishment of a legal framework to facilitate technology transfer in an open competitive market.

Est-ce que le ministère dispose d'une évaluation de la protection qui est effectivement accordée aux brevets ici, en moyenne, comparativement à ce que font d'autres joueurs internationaux, les pays industrialisés entre autres, soit les pays d'Europe et les États-Unis?
Does the department have an assessment of the protection granted to patents here, on average, compared to what other international players do, the industrialized countries among others, that is the European countries and the United States?