Traduction de «accordée au terme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise associée au plan de crédit à terme [ remise accordée pour le plan de crédit à terme | rabais sur le plan de crédit à terme ]
term plan discount

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles aides sont en règle générale accordées au terme d'un examen individuel des besoins et de la situation de l'intéressé, en principe sous condition de ressources (analyse de la situation financière personnelle).
Such benefits are normally granted on basis of an individual assessment of the person's needs and circumstances, and will typically be subject to a means-test (examining the financial situation of the person).

3. Aux fins de l’application des règles de protection de la documentation technique, toute autorisation de mise sur le marché ou modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché qui ne diffère d’une autorisation de mise sur le marché accordée précédemment qu’en ce qui concerne les espèces, dosages, formes pharmaceutiques, voies d’administration ou présentations et l’autorisation de mise sur le marché accordée précédemment sont considérées comme une même autorisation.
3. Any marketing authorisation or variation to the terms of a marketing authorisation differing from the previously granted marketing authorisation only with regard to strengths, pharmaceutical forms, administration routes or presentations shall be regarded as the same marketing authorisation as the one previously granted for the purpose of applying the rules of the protection of technical documentation.

Malgré le processus de restructuration, de modernisation et de rationalisation de l'industrie charbonnière engagé dès 1965, processus qui s'est accompagné d'importantes aides accordées par les États, la grande majorité de la production de charbon communautaire reste et restera à court et moyen terme non concurrentielle par rapport aux importations en provenance de pays tiers ; il est par contre plus difficile de juger des évolutions à long terme.
Despite the process started in 1965 to restructure, modernise and streamline the coal industry, which was accompanied by massive aid granted by the Member States, most of the coal produced in the Community cannot compete with imports from third countries.

(3) Si la durée totale des périodes de couverture à prendre en compte pour le calcul d’une prestation aux termes de la législation de l’Autriche n’atteint pas douze mois et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de ladite législation, aucune prestation n’est accordée aux termes de ladite législation».
(3) Where the periods of coverage to be taken into account under Austrian legislation for the calculation of the benefit are in aggregate less than twelve months and no entitlement to a benefit has been established under Austrian legislation exclusively on the basis of these periods of coverage, no benefit under that legislation shall be paid”.

27. Aucune pension ne peut être accordée aux termes de la présente partie pour une invalidité à l’égard de laquelle une pension a été accordée sous le régime de la Loi sur les pensions.
27. No pension shall be awarded under this Part for any disability in respect of which a pension was awarded under the Pension Act.

5. Aucune remise n’est accordée aux termes des articles 3 ou 4 pour les montants déjà reçus par le particulier ou l’employeur aux termes de la Loi, à titre :
5. A person shall not receive a remission under section 3 or 4 in respect of an amount that the person received under the Act

(5) Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation d’incapacité exceptionnelle a été accordée aux termes du présent article décède, l’allocation est, s’il était un membre à qui une pension supplémentaire était, au moment de son décès, payable à l’égard de son époux ou conjoint de fait vivant avec lui ou de son enfant vivant avec lui, payée pendant la période de un an qui commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est décédé au survivant ou, si celui-ci décède, à ses enfants pensionnables aux termes de la présente loi selon une répartition à parts égales entre ces derniers.
(5) Where a member of the forces who has been awarded an exceptional incapacity allowance under this section dies, the exceptional incapacity allowance shall, if that member was a member to whom an additional pension was, at the time of death, payable in respect of the member’s spouse, common-law partner or child living with the member, be paid for a period of one year commencing on the first day of the month following the month of the death, to the survivor, if living, or, if not living, equally to any of the member’s children otherwise pensionable under this Act.

Cette modification met un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales et, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la situation créée par la suppression des aides nationales, prévoit une ultime période de transition supplémentaire au cours de laquelle des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, peuvent être accordées par la Finlande.
That amendment discontinues the possibility for Finland to grant national aid for seeds and cereal seed and, in order to provide farmers in Finland with the opportunity to prepare for a situation without national aid, provides for a final, additional transitional period during which national aid for the production of seeds and cereal seed, with the exception of Timothy seeds, may be granted by Finland.

La plus grande place accordée à la dette publique et à la viabilité des finances publiques se traduit par trois suggestions pour la révision du PSC: identifier les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque pays (voir point ii) ci-dessous), rendre opérationnel le critère de la dette énoncé dans le traité et définir la trajectoire d'ajustement dans le cadre de la procédure de déficit excessif en fonction, notamment, du niveau de risque en termes de viabilité (voir point iii) plus bas).
The increased focus on public debt and sustainability of public finances feeds through into three suggestions for revisiting the SGP: to identify country-specific medium-term budgetary objectives (see indent ii below), to render the debt criterion of the Treaty operational and to define the adjustment path in the excessive deficit procedure inter alia according to the degree of sustainability risks (see indent iii below).