Traduction de «accordée au prestataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]
unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

orientation vers un prestataire de soins
Referral to health worker

établir un lien avec un prestataire de soins concernant l'initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
Collaboration in initiating nurse controlled analgesia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’autorisation accordée aux prestataires de services d’assistance en escale est valable pour une durée minimale de sept années et une durée maximale de dix années, excepté en cas de dérogation concernant l’ouverture de l’auto-assistance et de l’assistance aux tiers conformément à l’article 14, paragraphe 1.
1. Suppliers of groundhandling services shall be authorised for a minimum period of seven years and a maximum period of ten years except in the case of exemptions for the opening of self-handling and third-party groundhandling as provided for in Article 14(1).

1. L'autorisation accordée aux prestataires de services d'assistance en escale est valable pour une durée minimale de sept années et une durée maximale de dix années, excepté en cas de dérogation concernant l'ouverture de l'auto-assistance et de l'assistance aux tiers conformément à l'article 14, paragraphe 1.
1. Suppliers of ground-handling services shall be authorised for a minimum period of seven years and a maximum period of ten years except in the case of exemptions for the opening of self-handling and third party ground-handling as provided for in Article 14 (1).

1. L'autorisation accordée aux prestataires de services d'assistance en escale est valable pour une durée minimale de sept années et une durée maximale de dix années.
1. Suppliers of ground-handling services shall be authorised for a minimum period of seven years and a maximum period of ten years.

4. Si des exonérations sont accordées pour des vols VFR conformément à l’article 10, le prestataire de services de navigation aérienne identifie les coûts des services de navigation aérienne fournis pour des vols VFR et les sépare des coûts des services fournis pour des vols IFR.
4. If exemptions are granted to VFR flights in accordance with Article 10, the air navigation service provider shall identify the costs of air navigation services provided to VFR flights and separate them from the costs provided to IFR flights.

Une attention particulière sera accordée aux liens entre services aux entreprises et production dans l’UE, ainsi qu’à l’élaboration de normes européennes volontaires pouvant potentiellement améliorer la qualité des services et accroître la comparabilité des offres de prestataires de services de différents États membres.
A special emphasis will be placed on the links between EU business services and manufacturing, as well as on the development of voluntary European standards that have the potential to improve quality of services and comparability between services provided by service providers in different Member States.

4. Si des exonérations sont accordées pour des vols VFR conformément à l’article 9, le prestataire de services de navigation aérienne identifie séparément les coûts des services de navigation aérienne fournis pour des vols VFR et les coûts fournis pour des vols IFR.
4. If exemptions are granted to VFR flights in accordance with Article 9, the air navigation service provider shall identify the costs of air navigation services provided to VFR flights separately from the costs provided to IFR flights.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition de la Commission vise à supprimer l’exonération de TVA accordée aux prestataires de services postaux publics.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This Commission proposal is intended to remove the VAT exemption granted to public postal service providers.

N’oublions pas que la proposition de la Commission vise à supprimer l’exonération de TVA accordée aux prestataires de services postaux publics afin de les soumettre à des conditions identiques à celles imposées aux services proposés par les concurrents privés, totalement soumis à la TVA.
Let us bear in mind that the Commission proposal seeks to remove VAT exemption for public postal service providers, in order to create a level-playing field with the services provided by private competitors being subject to full VAT.

16. Selon cette disposition, l'aide accordée à un prestataire de service d'intérêt économique général est, en principe, compatible avec le traité si elle est nécessaire à l'accomplissement de ses obligations de service public.
16. According to this provision, aid granted to a provider of a service of general economic interest is in principle compatible with the Treaty if it is necessary for the performance of its public service obligations.

14. Une compensation financière accordée par l'État au prestataire d'un service d'intérêt général constitue un avantage économique au sens de l'article 87, paragraphe 1.
14. A financial compensation granted by the State to the provider of a service of general interest constitutes an economic advantage within the meaning of Article 87 (1).