Vertaling van "accordée au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

niveau à bulle d'assistance
Assistive spirit level

ecchymose au niveau de la tête
Bruise of head

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'instar de la protection étendue accordée aux marques de l'Union européenne qui jouissent d'une renommée dans l'Union, une protection étendue devrait également être accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent d'une renommée dans l'État membre concerné.
In line with the extensive protection granted to EU trade marks which have a reputation in the Union, extensive protection should also be granted at national level to all registered trade marks which have a reputation in the Member State concerned.

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

15. souligne qu'une attention suffisante doit être accordée au niveau de concentration de la propriété des médias dans les États membres, tout en soulignant que la notion de pluralisme des médias couvre une gamme plus large de questions, telles que l'interdiction de la censure, la protection des sources et des "dénonciateurs", ainsi que les questions liées aux pressions exercées par les acteurs politiques et les forces du marché, à la transparence, aux conditions de travail des journalistes, aux autorités de contrôle des médias, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à un accès illimité à l'information et à la communication, à un accès à l'internet dépourvu de toute censure et au fossé numérique; estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; souligne que la concentration de la propriété met en danger le pluralisme et la diversité culturelle et conduit à l'uniformité des contenus médiatiques;
15. Stresses that attention must be paid to the level of concentration of media ownership in the Member States, while underlining that the concept of media pluralism covers a wider spectrum of issues, such as prohibition of censorship, protection of sources and whistleblowers, issues related to pressure from political actors and market forces, transparency, working conditions of journalists, media control authorities, cultural diversity, the development of new technologies, unrestricted access to information and communication, uncensored access to the internet, and the digital divide; believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; stresses that concentration of ownership jeopardises pluralism and cultural diversity and leads to uniformity of media content;

11. souligne qu'une attention suffisante doit être accordée au niveau de concentration de la propriété des médias dans les États membres; mais insiste sur le fait que la notion de pluralisme des médias ne saurait se limiter à cette question, mais englobe également l'interdiction de la censure, la protection des sources et des "dénonciateurs", ainsi que les questions liées aux pressions exercées par les acteurs politiques et les forces du marché, à la transparence, aux conditions de travail des journalistes, aux autorités de contrôle des médias, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à un accès illimité à l'information et à la communication, à un accès à Internet dépourvu de toute censure et au fossé numérique;
11. Stresses that sufficient attention must be paid to the level of concentration of media ownership in Member States; but underlines that the concept of media pluralism cannot be limited to this issue, but also includes prohibition of censorship, protection of sources and whistleblowers, issues related to pressure from political actors and market forces, transparency, working conditions of journalists, media control authorities, cultural diversity, the development of new technologies, unrestricted access to information and communication, uncensored access to the Internet and the digital divide;

S'il souhaite proroger la réintroduction au-delà de cette durée, il doit en informer la Commission et les États membres, et une extension de cette durée peut être accordée au niveau de l'Union au moyen de la procédure spéciale d'urgence prévue à l'article 8 du règlement n° 182/2011.
If it wishes to prolong the reintroduction beyond this period, it must notify the Commission and Member States accordingly, and an extension can be granted at the Union level via the special urgency procedure laid down in Article 8 of Regulation No 182/2011.

Les autorisations de mise sur le marché sont accordées au niveau national ou au niveau communautaire [11].
Marketing authorisations are granted either at national or Community level [11].

b) une plus grande attention devrait être accordée, au niveau de l'élaboration des projets, aux possibilités permettant d'obtenir ultérieurement un cofinancement des infrastructures, y compris la consultation avec la NEFCO et d'autres institutions financières internationales (points 44, 45 et 49);
(b) Greater attention should be paid at the project preparation stage to the possibilities for subsequently attracting co-financing for infrastructure including consulting with NEFCO and other IFIs (see paragraphs 44, 45 and 49).

Il importe donc que les administrations réfléchissent en particulier aux points suivants : caractère suffisant des ressources déployées au sein des CLO, degré de priorité accordée au niveau local aux demandes d'informations émanant d'autres États membres, quantité de ressources humaines affectées à cette tâche au niveau des bureaux locaux, exigences en matière de formation à l'utilisation du système, nécessité de chercher à comprendre les besoins d'autres États membres et formation linguistique visant à surmonter les problèmes de communication.
In particular, therefore, administrations need to consider the adequacy of resources within CLOs; the degree of priority given at local level to requests for information from other Member States; the level of human resources assigned to such work at local office level; the requirements for training in the use of the system and for an understanding of the needs of other Member States; and language training to overcome communication difficulties.