Traduction de «accordée au cédant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cédant [ cédante | compagnie cédante | assureur cédant | société cédante ]
ceding company [ ceding insurer | ceding office | cedant | cedent ]

cédante | cédant | compagnie cédante | société cédante
ceding company

régime enregistré d'épargne-études cédant [ REEE cédant | régime cédant ]
transferring registered education savings plan [ transferring RESP | transferring plan ]

cédant | cédante
cedant

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

cédante | compagnie cédante
cedant | cedent | ceding company | reinsured

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si aucune rémunération n’a été accordée au cédant pour les droits et privilèges conférés par la concession, en excédent et au-delà de sommes, s’il en est, effectivement payées à la Couronne pour ces droits et privilèges, mais à l’exclusion, dans chaque cas, des dépôts de garantie effectués pendant la durée de la concession intérimaire, ainsi que des redevances et des charges annuelles accumulées pendant la durée de la concession définitive; et
(b) no remuneration is to be allowed to the assignor or transferor for the rights and privileges conferred under the licence over and above the sums, if any, actually paid to the Crown for such rights and privileges, but not including guarantee deposits paid during the interim licence period or any rentals or annual charges accruing during the final licence period; and

4. La remise accordée en vertu de l’article 3, relativement à une participation dans un bien dont dispose une société de personnes cédante ou une société cédante dans le cadre d’un échange, est assujettie aux conditions suivantes :
4. The remission granted under section 3 in respect of an interest in property disposed of by a transferor partnership or transferor corporation in the course of an exchange is on condition that

2. Si une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après l'introduction d'une demande d'aide et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, aucune aide n'est accordée au cédant pour l'exploitation transférée.
2. Where a holding is transferred in its entirety from one farmer to another farmer after an aid application has been lodged and before all the conditions for granting the aid have been fulfilled, no aid shall be granted to the transferor in respect of the transferred holding.

L'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-dixième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.
It shall not go beyond the 70th birthday of the transferor and the normal retirement age of the farm worker.

Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la retraite anticipée est accordée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite.
Where, in the case of a transferor, a retirement pension is paid by the Member State, early retirement support shall be granted as a supplement taking into account the amount of the national retirement pension.

L'aide ne peut être accordée au-delà du septantième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.
It shall not go beyond the 70th birthday of the transferor and the normal retirement age of the farm worker.

L'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-quinzième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.
It shall not go beyond the 75th birthday of the transferor and the normal retirement age of the farm worker.