Traduction de «accordée ait reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense accordée [ dispense reçue ]
exemption received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Aucune pension n’est accordée à un gendarme à moins qu’un conseil composé de trois officiers, dont l’un doit occuper un grade non inférieur à celui du surintendant, n’ait attesté ses états de service et sa bonne conduite, et que le conseil n’ait reçu d’autres témoignages qui justifient d’accorder une pension en vertu de la présente Partie.
37. No pension shall be granted to any constable unless a board composed of three officers, the rank of one of whom shall not be less than that of superintendent, has certified to his length of service and conduct, and that other evidence has been adduced before it which justifies the granting of a pension under this Part.

15. Aucune pension n’est accordée à un milicien à moins qu’un bureau composé de trois officiers, dont l’un doit être d’un grade non inférieur à celui de major, n’ait attesté ses états de service et sa bonne conduite et reçu des témoignages qui justifient l’octroi d’une pension en vertu de la présente loi.
15. No pension shall be granted to any militiaman unless a board composed of three officers, the rank of one of whom shall be not lower than that of major, has certified to his length of service and conduct, and that evidence has been adduced before it which justifies the granting of a pension under this Act.

Dans ce cas, une dérogation est accordée à condition que: a) l’Eurosystème ait reçu toute information pertinente sur le fonctionnement technique dudit règlement; et b) ce règlement n’impose pas de modifier la fonctionnalité de T2S et n’ait pas de répercussion négative sur celle-ci.
In such case, a derogation shall be granted provided that: (a) the Eurosystem has received all relevant information on the technical functioning of such settlement; and (b) such settlement does not require changes to or negatively affect T2S functionality.

Dans des circonstances d’extrême nécessité, l’autorité compétente peut délivrer une dispense autorisant un cuisinier qui n’est pas pleinement qualifié à servir sur un navire donné et pour une période déterminée, jusqu’au port d’escale approprié suivant ou pour une période ne dépassant pas un mois, à condition que la personne à qui la dispense est accordée ait reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l’hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.
In circumstances of exceptional necessity, the competent authority may issue a dispensation permitting a non-fully qualified cook to serve in a specified ship for a specified limited period, until the next convenient port of call or for a period not exceeding one month, provided that the person to whom the dispensation is issued is trained or instructed in areas including food and personal hygiene as well as handling and storage of food on board ship.

À l’annexe I, section III, chapitre III, partie A, ledit règlement dispose que cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires.
Part A of Chapter III of Section III of Annex I to that Regulation provides that that authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as official auxiliaries for the tasks of such auxiliaries.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires ou pour les tâches spécifiques qu’ils sont autorisés à effectuer.
This authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as the official auxiliaries for the tasks of official auxiliaries or for the specific tasks they are authorised to perform.

Elle a relevé en outre que l'Allemagne, bien qu'elle ait reçu une injonction à cet effet, n'avait pas fourni des informations suffisantes pour lui permettre d'exclure que MTU ait tiré profit de l'aide à la restructuration accordée à SKL-M.
The Commission noted further that Germany, despite an information injunction, did not submit enough information in order to enable the Commission to exclude that MTU benefited from part of the restructuring aid granted to SKL-M.

Eu égard à sa taille et à l'indépendance dont elle fait preuve vis-à-vis des conférences maritimes, elle joue un rôle important dans le transport maritime international. Ceci explique que la Commission ait reçu des plaintes selon lesquelles une aide de 25, 35 % qui serait accordée à la construction de trois navires porte-conteneurs fausserait la concurrence dans le transport maritime et dans la construction navale.
In view of its size and independence from the freight conferences, it is an important player in the international shipping market and the Commission has received complaints that to allow it to benefit from 25.35% aid for three container vessels would distort competition in both the shipping and shipbuilding markets.