Traduction de «accordé à sachsen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission conclut par conséquent que la participation de gbb dans Bike Systems, d’un montant de 1 070 732 euros, la garantie à 80 % du prêt de 5,6 millions EUR accordé à Sachsen Zweirad GmbH, et la garantie à 80 % du prêt de 24 875 000 euros accordé à Biria GmbH (devenue Biria AG) constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun,
The Commission thus comes to the conclusion that the participation of gbb in Bike Systems of EUR 2 070 732, the 80 % guarantee for a loan of EUR 5.6m to Sachsen Zweirad GmbH and the 80 % guarantee for a loan of EUR 24.875m for Biria GmbH (now Biria AG) constitute state aid and do not meet the necessary conditions for them to be considered compatible with the common market,

Le prêt et la garantie accordés à Sachsen Zweirad GmbH ont entraîné un risque supplémentaire en raison des faibles sûretés dont ils étaient assortis.
The loan and the guarantee to Sachsen Zweirad GmbH involved an additional risk as the collateral provided was particularly low.

S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.
Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.

Du fait de ces négociations préliminaires, les négociations relatives à la vente de la Sachsen LB allèrent bon train, le 23 août 2007, c’est-à-dire une semaine seulement après la signature de l’accord de pool, alors que la Sachsen LB enregistrait des pertes d’un montant de 250 millions EUR, ainsi que la décision d’ouverture de la procédure l’explique dans le détail (9).
Due to these pre-negotiations it was possible for negotiations on the sale of Sachsen LB to progress swiftly on 23 August 2007, i.e. one week after the signing of the pool contract, when Sachsen LB recorded losses of EUR 250 million as described in detail in the opening decision (9).

Pour continuer de couvrir les besoins de trésorerie de ce fonds d’investissement spécial au cas où les banques commerciales résilieraient les lignes de crédit, la Sachsen LB devait garantir les liquidités de celui-ci et lui accorder des facilités de trésorerie particulières.
In order to guarantee the liquidity needs of the conduit in case the commercial banks withdrew the credit lines, Sachsen LB had to guarantee the liquidity of Ormond Quay and assume special liquidity facilities.

Le 12 avril 1994, la Commission, sur la base de l'accord unanime du Conseil du 22 décembre 1993, a décidé, conformément à l'article 92 du traité CECA, d'autoriser différentes aides en faveur des entreprises sidérurgiques européennes suivantes: Corporacion de la Siderurgia Integral (CSI) en Espagne, Sidenor en Espagne, Ilva en Italie, Siderurgia Nacional au Portugal, EKO Stahl GmbH en Allemagne, Sächsische Edelstahlwerke GmbH- Freital/Sachsen en Allemagne.
The Commission based on the unanimous assent given by the Council at its meeting 22 December 1993 adopted on 12 April 1994 its decisions under Article 95 ECSC to authorize aid in favour of the following European steel companies : Corporacion de la Siderurgia Integral (CSI)- Spain, Sidenor- Spain, Ilva-Italy, SIderurgia Nacional-Portugal, EKO Stahl GmbH-Germany, Sächsische EdelstahlwerkeGmbH, Freital/Sachsen-Germany.

- Aide d'État no C 62/91 (ex NN 75, 77, 78 et 79/91) - Industrie automobile, Volkswagen - Allemagne, nouveaux Länder - Décision finale La Commission a pris une décision finale dans la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 qu'elle avait engagée en décembre 1991 pour examiner la compatibilité des aides que les autorités allemandes envisageaient d'accorder pour la période 1991-1993 à Sächsischer Automobilbau GmbH (SAB), entreprise de la Treuhandanstalt, dans laquelle Volkswagen AG (VW) a une participation minoritaire, ainsi qu'à VW Sachsen, entreprise du groupe VW, pour la restructuration d'usines existantes à Mosel, Chemnitz et Eisenach en Allemagne de l'Est.
- State aid no. C 62/91 (ex NN 75,77,78 and 79/91) - Motor industry, Volkswagen - Germany/New Länder - Final decision The Commission has decided to take a final decision concerning the Article 93(2) procedure, which it had opened in December 1991 to examine the compatibility of aid that the German authorities proposed to grant to Sächsische Automobilbau GmbH (SAB), a Treuhandanstalt company with a minority shareholding of Volkswagen AG (VW), and to VW Sachsen, a company of the VW concern, for the restructuring of existing plants at Mosel, Chemnitz and Eisenach in Eastern Germany covering the period 1991-1993.