Traduction de «accordé à ces entités existait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes
Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le traitement fiscal spécial accordé à ces entités existait déjà avant l'entrée en vigueur du traité UE, la Commission examinera ce point séparément dans le cadre de la procédure spécifique pour les mesures d'aide existantes.
Given that the special tax treatment for such entities existed before the entry into force of the EU Treaty, the Commission will deal with it separately, in the context of the specific procedure for existing aid measures.

3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du «juste retour» au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;
3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;

La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.
The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).

35. prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1 500 000 EUR, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à obtenir des fonds supplémentaires de sources extérieures et à explorer une coopération possible sur le projet;
35. Takes note of the agreement reached between its Bureau and Committee on Budgets concerning the House of European History; decides to make available the requested EUR 1,5 million, to be budgeted under a suitable budget line already existing in the 2009 budget, in order to ensure that the architects' competition can go ahead and concept proposals can be received on time next year; reiterates its opinion that information concerning the overall cost of the project is necessary; welcomes the agreement to aim for additional funding from outside sources and to explore possible cooperation on the project;

36. prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1,5 millions d'euros, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée, qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à obtenir des fonds supplémentaires de sources extérieures et à explorer une coopération possible sur le projet;
36. Takes note of the agreement reached between its Bureau and Committee on Budgets concerning the House of European History; decides to make available the requested EUR 1,5 million, to be budgeted under a suitable budget line already existing in the 2009 budget, in order to ensure that the architects' competition can go ahead and concept proposals can be received on time next year; reiterates its opinion that information concerning the overall cost of the project is necessary; welcomes the agreement to aim for additional funding from outside sources and to explore possible cooperation on the project;

C'est ce qu'on essaye de faire avec ce projet de loi, soit de donner une entité légale à quelque chose qui existait déjà et qui est maintenant divisé en deux parties.
That is what we are trying to do with this bill, to give legal form to something that already existed and has now been split into two parts.

Cela nous a permis de regrouper, au sein d'une seule entité, l'expertise qui existait déjà au ministère et qui est venue s'ajouter à celle qui existait déjà au sein de l'ancienne entité, qu'elle est venue enrichir.
This has enabled us to group within a single entity the expertise already existing within the Department and which was added to that previously existing in the former entity, which it enriched.

S'agissant du Programme-cadre EURATOM, pour lequel existait déjà une large mesure d'accord, le Président a constaté à l'issue de la discussion l'existence d'un très large consensus sur les éléments suivants :
With regard to the Euratom Framework Programme, on which there was already a high degree of agreement, the President noted following the discussion that there was a very broad consensus on the following aspects:

Même si le monopole de fait détenu par Gasum sur les ventes de gaz naturel en Finlande existait déjà avant l'opération de concentration, la Commission a constaté lors de son enquête que l'entité fusionnée aurait été à même, en raison des liens verticaux existant entre la production de gaz naturel et celle d'électricité, d'adopter des stratégies commerciales qui n'auraient pas été envisageables avant l'opération de concentration.
Although Gasum already had a de facto monopoly on sales of natural gas in Finland, the Commission found in its investigation that the merged entity would, as a result of the vertical links between natural gas and electricity production, be to successfully adopt market strategies that would not have been possible prior to the concentration.