Vertaling van "accordé par appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoriser quelqu'un à interjeter appel [ accorder l'appel à quelqu'un ]
grant s.o. leave to appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

bouton d’appel fixe
Fixed call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix
Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne (appelé "accord de consortium"), sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail ou le plan de travail, ou par l'appel à propositions.
2. The members of a consortium participating in an action shall conclude an internal agreement (the consortium agreement), except in duly justified cases provided for in the work programme or work plan or call for proposals.

11. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
11. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security‑related policy choices;

13. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
13. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security-related policy choices;

Dans le cadre d’accords équivalents appelés «accords d’accès direct aux clients», les gros clients peuvent acheminer leur courrier préalablement trié jusqu’aux centres postaux de RMG pour une distribution en aval.
Under equivalent agreements known as ‘customer direct access’ agreements, high-volume customers may deliver their pre-sorted mail to RMG’s mail centres for downstream delivery.

Le contrat ne couvre pas les services publics de transport accordés par appel d’offres ni le transport en trafic libre incluant le transport de marchandises.
The contract does not cover public transport services awarded by tender or transport under the free traffic scheme, including the transport of goods under that scheme.

11. appelle le gouvernement érythréen à autoriser un accès sans entrave aux projets financés par la Commission et à s’ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi CSO dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s’engager dans des activités de développement en Érythrée;
11. Calls on the Eritrean government to allow the Commission unhindered access to the Commission-funded projects and to enhance its openness to technical assistance for jointly agreed projects and programmes; calls on it also to adapt the NGO Proclamation with a view to easing the financial requirements for NGOs willing to engage in development activities in Eritrea;

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
The signing of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs, amending the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement (3).

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord»), qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.
The Commission has negotiated, on behalf of the Union, an Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs (hereinafter referred to as the ‘Agreement’), which amends the Agricultural Agreement by inserting a new Annex 12.

2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; invite Israël à permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'UE, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Conseil, le Haut représentant pour la PESC et la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre de l'accord susnommé; appelle Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le 25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;
2. Calls on Israel to fulfil its international obligations under the Geneva Conventions to guarantee the flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential services, such as electricity and fuel, to the Gaza Strip; calls for the lifting of the blockade of the Gaza Strip; calls on Israel to ensure the movement of people and goods at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as the movement of goods at Karni; calls on the Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and the Commission to face up to their full responsibility on the implementation of this Agreement; calls on Israel to guarantee the flow of financial assets to the Gaza Strip, which has been suspended since 25 September 2007, and considers that the lack of access to any financial assets has a serious impact on the economic, social and daily life of the Palestinian people;

L'article 18 de l'accord CDC appelle à progresser dans le processus de libéralisation des échanges commerciaux et à procéder à un examen des dispositions commerciales, en particulier des droits de douane applicables aux produits inscrits sur les «listes d'attente» de l'accord CDC, c'est-à-dire des produits pour l'échange desquels l'accord ne prévoit pas de libéralisation ou une libéralisation limitée.
Article 18 of the TDCA calls for further steps in the process of trade liberalisation and for a review of the trade provisions, in particular of the customs duties applicable to products in the “waiting lists” of the TDCA, i.e. products for which limited or no trade liberalisation is laid down in the Agreement.