Traduction de «accordé ou émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

capital émis | capital en actions émis | capital souscrit
issued capital | issued share capital

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

bon émis à des fins de gestion de la trésorerie | bon émis pour les besoins de la trésorerie
cash management bill

émis en souscription publique | émis dans le public | en émission publique
publicly issued

EMI scanner [ scanner modèle EMI ]
EMI scanner

signal émis par la flamme [ signal électrique émis par la flamme ]
flame signal

chèque émis tiré sur CBM [ chèque émis tiré sur compte bancaire ministériel ]
DBA cheque issue [ departmental bank account cheque issue ]

titre émis à jet continu | titre émis à guichets ouverts
tap security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) Advenant qu’il ait été accordé ou émis une prise de possession, un permis, un bail ou une licence, ou que la Couronne ait conclu un accord ou exécuté quelque autre mode de transfert en vertu duquel des terres domaniales, ou un droit sur celles-ci, sont nécessaires à une entreprise et que celles-ci sont occupées ou détenues en incompatibilité avec la poursuite de cette entreprise, le gouverneur en conseil peut ordonner et prescrire l’annulation de ces prise de possession, permis, bail, licence ou accord, en totalité ou en partie, ou peut prescrire que leurs conditions soient modifiées de manière à réserver à la Couronne les terres ou les droits qui sont nécessaires à cette entreprise.
8 (1) Where an entry, permit, lease or licence has been granted or issued, or the Crown has entered into any agreement or other form of conveyance under which public lands that are required, or any interest therein that is required, for an undertaking are occupied or held in a manner inconsistent with the carrying out of the undertaking, the Governor in Council may order and direct the cancellation of the entry, permit, lease, licence or agreement, in whole or in part, or may direct that the terms thereof be so modified as to reserve to the Crown the lands or rights in the lands that are required for the undertaking.

2. Peuvent bénéficier de la garantie de l'Union les prêts, garanties de prêt et instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).
2. Eligible for the EU guarantee shall be the EIB loans, loan guarantees, and debt capital market instruments that are granted for or issued for the benefit of investment projects carried out in eligible countries in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on environmental and social principles and standards, and in support of the relevant Union external policy objectives, where EIB financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (‘EIB financing operations’).

La garantie de l'Union est accordée en tant que garantie globale pour des paiements dus à la BEI, mais non reçus par elle, au titre de prêts, de garanties de prêts et d'instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis en faveur de projets d'investissement de la BEI éligibles conformément au paragraphe 2.
The EU guarantee shall be granted as a global guarantee in respect of payments due to the EIB, but not received by it, in connection with loans, loan guarantees, and debt capital market instruments granted for or issued for the benefit of EIB investment projects that are eligible in accordance with paragraph 2.

4.L'État membre concerné ne peut signer, ratifier ou approuver le projet d’accord intergouvernemental ou la modification d’un accord intergouvernemental existant avant que la Commission ne l'ait informé de ses doutes éventuels, conformément au paragraphe 1, ou, le cas échéant, n'ait émis un avis conformément au paragraphe 2, ou, en l’absence de réaction ou d'avis de la Commission, avant l'échéance des périodes visées au paragraphe 1 ou, le cas échéant, au paragraphe 2.
4.The Member State shall not sign, ratify or agree to the draft intergovernmental agreement or amendment to an existing intergovernmental agreement until the Commission has informed the Member State of any doubts, in accordance with paragraph 1, or, where applicable, has issued its opinion in accordance with paragraph 2, or, in the absence of a response or opinion from the Commission, until the periods referred to in paragraphs 1 or, where applicable, 2, have elapsed.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

h) si l’accord prévoit qu’à l’échéance de l’instrument un nouvel instrument de type dépôt peut être émis sans qu’un nouvel accord soit conclu, le fait qu’un tel instrument peut être ainsi émis, les conditions de cette émission ainsi que les renseignements ci-après relativement au nouvel instrument :
(h) if the agreement provides that after the maturity of the instrument a new instrument may be issued to the person without a further agreement being entered into, the fact that a new instrument may be issued without a further agreement, the conditions under which a new instrument may be issued without a further agreement and

Enfin, l’autorité a émis des doutes quant à la possibilité que la mesure notifiée respecte les conditions d'exemption prévues à l’article 61 de l’accord EEE et soit donc jugée compatible avec les règles de l’accord EEE en matière d’aides d’État.
Finally, the Authority expressed doubts as to whether the notified measure could be regarded as complying with any of the exemptions set out in Article 61 EEA and therefore be deemed compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.

4. Rien dans le présent accord ne devrait être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent accord s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
4. Nothing in this Agreement should be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person in respect of whom an arrest warrant as defined by this Agreement has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

EMI Plc et Time Warner Inc ont informé ce matin la Commission européenne de leur décision de mettre fin à leur accord et de retirer la notification qu'elles lui avaient adressée en vue d'obtenir une autorisation.
EMI Plc and Time Warner Inc informed the European Commission this morning that they have decided to terminate their agreement in order to withdraw the notification they had submitted to the Commission for regulatory clearance.