Vertaling van "accordé de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la même logique, la Commission devrait évaluer les accords déjà en vigueur et transmettre ses observations aux États membres concernant d'éventuelles incompatibilités avec le droit de l'Union afin qu'ils puissent renégocier ces accords de façon appropriée.
According to the same line, existing agreements should be assessed by the Commission, and commented upon regarding possible incompatibilities with EU law to allow Member States a proper renegotiation of these agreements.

En accordant de façon répétée des aides importantes, le gouvernement a clairement fait savoir qu’il considérait la survie de HSY comme une question majeure, du point de vue politique (56),
By granting large and repetitive aids, the government clearly signalled that it considered the survival of HSY as politically very important (56).

3. souligne la nécessité de garantir que la clause des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que les clauses à caractère social ou environnemental seront incluses dans l'accord, de façon contraignante, et dotées de mécanismes et d'instruments permettant d'assurer leur mise en œuvre adéquate, tout en prévoyant un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission dans l'application de ces clauses;
3. Emphasises the need to ensure that the agreement includes, in binding form, the clause on human rights and democracy as well as the social and environmental clauses, and that these benefit from mechanisms and instruments that will guarantee their positive implementation, with provision being made for an annual report to the European Parliament on the monitoring by the Commission of their implementation;

inclure le contenu des déclarations d'engagement dans le corps de l'accord de façon à ce que celles-ci puissent devenir juridiquement contraignantes; il sera dès lors nécessaire pour les deux parties d'établir une législation ou de modifier l'éventuelle législation existante et pour la justice de protéger les personnes couvertes par l'accord;
to include the content of the undertakings in the body of the agreement so that they may become legally binding, thereby making it necessary for the two parties to establish or modify any existing legislation and for the judiciary to protect persons covered by the agreement;

(f) inclure le contenu des "déclarations d'engagement" dans le corps de l'accord de façon à ce que celles-ci puissent devenir juridiquement contraignantes; il sera dès lors nécessaire pour les deux parties d'établir ou de modifier toute législation existante et pour la justice de protéger les personnes couvertes par l'accord;
(f) to include the content of the undertakings in the body of the agreement so that they may become legally binding, as a result of which it will be necessary for the two parties to establish or modify any existing legislation and for the judiciary to protect persons covered by the agreement;

C'est pourquoi il convient d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'État adéquate.
For this reason provision should be made for authorising that Member State on a permanent basis to grant its sugar beet growers an adequate amount of State aid.

La production de l'entreprise commune est vendue de façon indépendante par A et par B. Dans ce cas, pour déterminer si l'accord est indispensable, il convient d'évaluer s'il serait ou non possible d'obtenir une partie substantielle des avantages acquis au moyen d'un accord de licence, qui constituerait probablement une solution moins restrictive, dans la mesure où A et B continueraient à produire de façon indépendante.
The output of the joint venture is sold independently by A and B. In this case the indispensability condition necessitates an assessment of whether or not the benefits could be substantially achieved by means of a licence agreement, which would be likely to be less restrictive because A and B would continue to produce independently.

Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires sous sa juridiction, qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient de temps à autre souhaiter pratiquer cette pêche dans la zone visée par l'accord de façon limitée. Toutefois, cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en cause ainsi que leurs capitaine et équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux points 2 et 3 de la présente section soient respectées.
Any party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.

g) assurer l'échange des données provenant de recherches scientifiques rassemblées par les parties en application du présent accord, de façon exhaustive et en temps opportun;
(g) the exchange of scientific research data collected by the parties pursuant of this Agreement on a full and timely basis, and