Vertaling van "accordé aux prisonniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

Accord sur l'échange de prisonniers
Agreement on the Exchange of Captured Persons

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. presse les autorités iraniennes de libérer tous les prisonniers politiques et prisonniers de conscience, notamment Nasrin Sotoudeh, co-lauréate du Prix Sakharov avec Jafar Panahi, et de les autoriser à se rendre au Parlement européen en décembre 2012 pour recevoir leur prix; exprime son inquiétude devant la détérioration de l'état de santé de Nasrin Sotoudeh; demande aux autorités judiciaires et pénitentiaires d'Iran de cesser tout mauvais traitement à son égard; exprime sa sympathie et sa plein solidarité au sujet des demandes de Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à accorder aux prisonniers un accès à l'avocat de leur choix, à des soins médicaux nécessaires et aux visites de leurs proches, auquel ils ont droit selon le droit international dans le domaine des droits de l'homme, et à les traiter avec dignité et respect;
6. Urges the Iranian authorities to release all political prisoners and prisoners of conscience, including Nasrin Sotoudeh, co-Sakharov Prize winner together with Jafar Panahi, and to allow them to come to the European Parliament in December 2012 to collect their prizes; expresses its concern about the deteriorating health condition of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran’s judiciary and prison authorities to end the mistreatment of Nasrin Sotoudeh; expresses its sympathy and full solidarity with the requests of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran’s authorities to allow all prisoners access to lawyers of their choice, necessary medical care and family visits, to which they are entitled under international human rights law, and to treat them with dignity and respect;

6. presse les autorités iraniennes de libérer tous les prisonniers politiques et prisonniers de conscience, notamment les lauréats du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh et Jafar Panahi, et de les autoriser à se rendre au Parlement européen en décembre 2012 pour recevoir leur prix; exprime son inquiétude devant la détérioration de l'état de santé de Nasrin Sotoudeh; demande aux autorités judiciaires et pénitentiaires d'Iran de cesser tout mauvais traitement à son égard; exprime sa sympathie et sa plein solidarité au sujet des demandes de Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à accorder aux prisonniers un accès à l'avocat de leur choix, à des soins médicaux nécessaires et aux visites de leurs proches, auquel ils ont droit selon le droit international dans le domaine des droits de l'homme, et à les traiter avec dignité et respect;
6. Urges the Iranian authorities to release all political prisoners and prisoners of conscience, including Sakharov Prize winners Nasrin Sotoudeh and Jafar Panahi, and to allow them to come to the European Parliament in December 2012 to collect their prizes; expresses its concern about the deteriorating health condition of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran’s judiciary and prison authorities to end the mistreatment of Nasrin Sotoudeh; expresses its sympathy and full solidarity with the requests of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran’s authorities to allow all prisoners access to lawyers of their choice, necessary medical care and family visits, to which they are entitled under international human rights law, and to treat them with dignity and respect;

Dans ce scénario, les incitations à l’innovation et à l’octroi de licences pourraient être compromises si, par exemple, le donneur de licence était prisonnier d’un accord avec le preneur d’une licence exclusive qui ne fait plus d’efforts notables pour développer, produire et commercialiser le produit (qui doit être) fabriqué à partir des droits sur technologie concédés (67).
In this scenario, the incentives for innovation and for licensing out could be undermined if, for example, the licensor were to be locked into an agreement with an exclusive licensee which no longer makes significant efforts to develop, produce and market the product (to be) produced with the licensed technology rights (67).

Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que le traitement accordé aux prisonniers capturés sur le champ de bataille doit respecter les dispositions de la Convention de Genève et les règles coutumières du droit humanitaire international, ainsi que les droits de l’homme.
Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, the European Union has on many occasions stated that the treatment of prisoners captured on the battlefield must comply with the provisions of the Geneva Convention and the customary rules of international humanitarian law, and must respect human rights.

Ce n’est un secret pour personne que nous avons des divergences de vue importantes concernant la Cour pénale internationale, Kyoto, les accords multinationaux, le traitement accordé aux prisonniers de Guantanamo Bay, la peine de mort et un certain nombre de questions commerciales.
It is no secret that we have big differences when it comes to views of the International Criminal Court, Kyoto, multinational agreements, the treatment of the Guantánamo Bay prisoners, the death penalty and a number of trade issues.

Le transfert de prisonniers ne dépend pas de l'accord du prisonnier.
The transfer of prisoners does not depend on the prisoner's consent.

Rien de tout cela n’est accordé aux prisonniers politiques de Malaisie.
Political detainees in Malaysia enjoy none of these things.

Selon cet Accord, les États signataires doivent adopter - et ont en effet adopté - des réglementations identiques ou au moins similaires qui permettent aux autorités d'un État signataire de reconnaître et d'exécuter les jugements des autorités des autres États signataires et de transférer des prisonniers à cette fin.
The signatory States were required to adopt - and have adopted - identical or at least similar rules allowing the authorities of one signatory State to recognise and enforce judgments by authorities in the other signatory States and to transfer prisoners to that end.

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).