Vertaling van "accordé aux entreprises soit suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société accordant des crédits de fonds de roulement aux entreprises industrielles [ établissement de financement des entreprises ]
commercial finance company

Étudiants entrepreneurs [ Programme de prêts garantis accordés aux étudiants entrepreneurs | Capital d'entreprise pour les étudiants ]
Student Venture [ Student Venture Program | Student Venture Capital ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il est peu probable que le soutien à l’investissement accordé aux entreprises soit suffisant pour améliorer l’emploi des jeunes, à moins qu’une relance économique plus marquée n’ait lieu et à moins que nous ne mettions également en place des subventions à l’embauche pour les jeunes et des réformes structurelles visant à améliorer les systèmes de formation, d’enseignement et de recherche d’emploi, comme le prévoit la garantie pour la jeunesse.
However, investment support for companies is unlikely to be sufficient to improve youth employment, unless a stronger economic recovery takes hold and unless we also put in place recruitment subsidies for young people and structural reforms to improve training, education and job-search systems, as foreseen by the Youth Guarantee.

Compte tenu de la nécessité que le soutien unitaire aux agriculteurs ayant des petites exploitations soit suffisant pour atteindre efficacement l'objectif de soutien au revenu, les États membres devraient être autorisés à redistribuer le soutien direct entre les agriculteurs en leur accordant un paiement supplémentaire pour les premiers hectares.
Taking into account the need for the unitary support to farmers with smaller holdings to be sufficient in order to achieve the objective of income support effectively, Member States should be allowed to redistribute direct support between farmers by granting them an extra payment for the first hectares.

L’entreprise d’investissement veille à ce qu’un enregistrement soit gardé des activités visées au présent paragraphe et s’assure que celui-ci soit suffisant pour permettre à l’autorité compétente de vérifier leur conformité avec les exigences de la présente directive.
The investment firm shall arrange for records to be kept in relation to the matters referred to in this paragraph and shall ensure that those records be sufficient to enable its competent authority to monitor compliance with the requirements of this Directive.

2. Les États membres veillent à ce que l'entreprise soit responsable, soit directement, soit par le biais d'accords contractuels avec l'employeur de travailleurs extérieurs, des aspects opérationnels de la radioprotection des travailleurs extérieurs qui ont un rapport direct avec la nature de leurs activités dans l'entreprise.
2. Member States shall ensure that the undertaking is responsible, either directly or through contractual agreements with the employer of outside workers, for the operational aspects of the radiation protection of outside workers that are directly related to the nature of their activities in the undertaking.

Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire et, soit en l’absence de dispositions prévues par les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou de plusieurs accords applicables, la direction centrale entame la négociation visée à l’article 5 de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux entreprises ou établissements, dans au moins deux États membres différents.
Where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes significantly, and either in the absence of provisions established by the agreements in force or in the event of conflicts between the relevant provisions of two or more applicable agreements, the central management shall initiate the negotiations referred to in Article 5 on its own initiative or at the written request of at least 100 employees or their representatives in at least two undertakings or establishments in at least two different Member States.

Afin d'éviter que le commerce entre États membres soit affecté et que la concurrence à l'intérieur du marché intérieur soit faussée, il convient d'interdire en principe, pour les trois modes de transports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur qui pourraient avoir de tels effets.
In order to ensure that trade between Member States is not affected or competition within the internal market distorted, it is necessary to prohibit in principle for the three modes of transport specified above all agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices between undertakings and all instances of abuse of a dominant position within the internal market which could have such effects.

L'Union européenne ne peut accepter qu'une discrimination soit pratiquée entre anciens et nouveaux membres et estime que le régime de transition conclu dans le cadre de l'accord de 1999 est suffisant. Ce régime repose sur un système de quotas annuels pour les permis de travail à court et à long terme.
The EU cannot accept any discrimination between old and new member states and deems sufficient the transitional arrangements of the 1999 agreement, which are based on annual quotas for short and long-term work permits.

Dans ce contexte, le Conseil note que, conformément à la décision 99/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999, la Commission entend accorder cent millions d'euros à la Roumanie, versés en deux tranches, pour autant que l'accord de confirmation soit mis en œuvre de manière satisfaisante et que des progrès suffisants soient réalisés dans le processus d'ajustement structurel du pays".
In this context, the Council takes note of the Commission's intention to make available to Romania EU 100 million, pursuant to Council decision 99/732/EC of 8 November 1999, in two sub-tranches, subject to the satisfactory implementation of the stand-by arrangement and adequate progress in the country's structural adjustment process".

La Commission considère que ces modifications et ces engagements sont suffisants pour lever ses préoccupations et que l'accord TACA révisé soit relève désormais du champ d'application de l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement 4056/86, soit peut bénéficier d'une exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE.
The Commission believes that these changes and undertakings are sufficient to address its concerns and that the Revised TACA agreement now either falls within the scope of the block exemption for liner shipping conferences in Council Regulation 4056/86 or qualifies for an individual exemption under Article 81(3) of the EU Treaty.

Ces avantages se traduisent soit par le biais de préférences de prix, soit en réservant certains marchés, soit enfin, en accordant aux entreprises de ces régions une "deuxième chance" pour la soumission d'une offre.
The advantages consist either in price preferences, or in the reservation of certain contracts, or in giving such firms a second chance to submit a tender.