Traduction de «accordé aux détaillants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

vente au détail
retail selling

prix de détail
retail price

commerce de détail | distribution de détail | vente au détail
retail distribution | retail sale | retail sales | retail trade | retailing | sale by retail

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

agent de vente par catalogue dans un commerce de détail [ préposé aux commandes par catalogue dans un commerce de détail | préposée aux commandes par catalogue dans un commerce de détail ]
retail catalogue agent [ retail catalogue sales agent ]

s'attacher aux détails | veiller aux détails
attend to accuracy | attend to precision | attend to detail | sort out details

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(49) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil devraient être considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés.
(49) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the details of the cooperation arrangements between home and host authorities; the elements of the governance arrangements for CSDs; the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; the details of the records to be kept by CSDs; the risks which may justify a refusal by a CSD of access to participants and the elements of the procedure available for requesting participants; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the protection of the participants' securities; the timely achievement of settlement; the mitigation of the operational risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the prudential requirements on credit and liquidity risks for the designated credit institutions.

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

9. invite la Commission et les États membres à accorder la plus grande importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier du marché unique, y compris du marché unique numérique, et à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises, leur épanouissement et leur pérennité et empêchent les détaillants de profiter pleinement du marché intérieur; estime que la législation régissant le commerce de détail devrait être fondée sur des éléments probants, en tenant compte des besoins du secteur, et devrait en particulier reposer sur l'examen et la compréhension de son incidence sur les petites entreprises;
9. Calls on the Commission and Member States to give the highest political prominence to the retail sector as a pillar of the Single Market, including the Digital Single Market, and to lift regulatory, administrative and practical obstacles hampering the start-up of businesses, development and continuity and making it difficult for retailers to fully benefit from the internal market; considers that retail market legislation should be evidence-based, taking into account the needs of the sector, and should be based in particular on an examination and understanding of its impact on small businesses;

J’ai moi-même déclaré à l’époque que le Parlement a certes retiré des avantages du traité de Lisbonne au détriment de la Commission, mais que, comme on le sait, le diable allait apparaître dans le détail, et la mesure dans laquelle nos négociateurs parviendraient à traduire la lettre de ce traité en avantageuses dispositions concrètes dans l’accord-cadre dépendrait de ces détails.
I myself said at the time that, of course, Parliament has gained from Lisbon at the expense of the Commission, but that the devil would be in the detail, and how advantageously our negotiators manage to turn the letter of the treaty into specific provisions in the framework agreement would depend on these details.

Par exemple, si un accord conclu entre un fabricant, un grossiste (ou une association de détaillants) et un détaillant prévoit une obligation de non-concurrence, les parts de marché du fabricant et du grossiste (ou de l'association de détaillants) sur leurs marchés en aval respectifs ne doivent pas dépasser 30 % et les parts de marché du grossiste (ou de l'association de détaillants) et du détaillant sur leurs marchés d'achat respectifs ne doivent pas dépasser 30 % pour que cet accord puisse bénéficier de l'exemption par catégorie.
If, for instance, in an agreement between a manufacturer, a wholesaler (or association of retailers) and a retailer, a non-compete obligation is agreed, then the market shares of the manufacturer and the wholesaler (or association of retailers) on their respective downstream markets must not exceed 30 % and the market share of the wholesaler (or association of retailers) and the retailer must not exceed 30 % on their respective purchase markets in order to benefit from the block exemption.

|CZ |EE |CY |LV |LT |HU |MT |PL |SI |SK |SE | |Objectif national |X |X |X |X |X |X |X | |X |X | | |Plan national pour le passage à l’euro | |X | | |X | | | |X |X | | |Comité national pour le passage à l'euro | |X |X |X |X | |X | |X |X | | |Type de scénario | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Durée de la période de double circulation | |X |X |X |X |X | | |X |X | | |Échange dans les banques commerciales après la période de double circulation | |X | | |X | | | |X |X | | |Échange à la banque centrale après la période de double circulation | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Préalimentation des institutions financières | |X | |X |X | | | | |P | | |Sous-préalimentation des détaillants et du grand public | |X | | |X | | | | |P | | |Débit différé | | | | | | | | | |P | | |Opérations «bas de laine» | |X | | | | | | | | | | |Dispositions concernant les heures d’ouverture des banques | | | | | | | | | |X | | |Chargement des DAB | | | | | | | | | |P | | |Dénominations des billets dans les DAB | | | | | | | | | | | | |Transport et stockage de liquidités en euros | | | | | | | | | |P | | |Transport et stockage de la monnaie nationale | | | | | | | | | |P | | |Monnaie rendue uniquement en euros par les détaillants | | | | |X | | | | |X | | |Kits de pièces en euros pour les détaillants | | | | | | | | | | | | |Kits de pièces en euros pour le grand public | | | | | | | | | | | | |Dessin de la face nationale des pièces en euros | |X |P |P |X | | | |X |P | | |Achat des pièces en euros | |P | | |P | | | | |P | | |Adaptations de la législation nationale | |P | | |P | | | |P |X | | |Double affichage des prix avant le passage à l'euro | |X | |X |X | | | |X |X | | |Double affichage des prix après le passage à l’euro | |X | |X |X | | | |X |X | | |Double affichage des factures de consommation de services de base | |X | | | | | | |X |X | | |Double affichage des traitements des fonctionnaires | | | | | | | | | | | | |Double affichage volontaire des prix | | | | | | | | | |X | | |Accords sur la stabilité ...
|CZ |EE |CY |LV |LT |HU |MT |PL |SI |SK |SE | |National target date |X |X |X |X |X |X |X | |X |X | | |National Changeover Plan | |X | | |X | | | |X |X | | |National Changeover Committee | |X |X |X |X | |X | |X |X | | |Type of scenario | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Length of dual circulation period | |X |X |X |X |X | | |X |X | | |Exchange at commercial banks after dual circ. | |X | | |X | | | |X |X | | |Exchange at central bank after dual circ. | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Frontloading of financial institutions | |X | |X |X | | | | |P | | |Sub-frontloading of retailers and general public | |X | | |X | | | | |P | | |Deferred debit | | | | | | | | | |P | | |Piggy coin operations | |X | | | | | | | | | | |Arrangements for bank opening hours | | | | | | | | | |X | | |Loading of ATMs | | | | | | | | | |P | | |Denominations of notes in ATMs | | | | | | | | | | | | |Transport and storage for euro cash | | | | | | | | | |P | | |Transport and storage for legacy cash | | | | | | | | | |P | | |Change only given in euro by retailers | | | | |X | | | | |X | | |Euro coins kits for retailers | | | | | | | | | | | | |Euro coins kits for the general public | | | | | | | | | | | | |Design of national side of the euro coins | |X |P |P |X | | | |X |P | | |Supply arrangements for euro coins | |P | | |P | | | | |P | | |Adaptations of national law | |P | | |P | | | |P |X | | |Dual display of prices before €-day | |X | |X |X | | | |X |X | | |Dual display of prices after €-day | |X | |X |X | | | |X |X | | |Dual display of utility bills | |X | | | | | | |X |X | | |Dual display of civil servants’ wages | | | | | | | | | | | | |Voluntary dual display of prices | | | | | | | | | |X | | |Agreements on price stability | | | | |X | | | | |X | | |Formalised fair-pricing agreements | | | | |X | | | | | | | |IT preparations | |X | | | | | | | |X | | |Training for cash handlers | |X | | | | | | | |X | | |Accounting adaptations | |X | | | | | | | |X | | |Share capital conversion | |X | | | | | | | |X ...

L'accord de principe du 20 décembre 2001 donne déjà la liste exhaustive des sociétés bénéficiant des garanties de prêts et des garanties de bilan, liste que l'accord détaillé n'a modifiée que sur des points de détail.
The agreement in principle of 20 December 2001 already contained a complete list of the companies entitled to the credit guarantees and the balance‐sheet guarantees, and the detailed agreement had altered the list in respect of a few details only.

Par exemple, si un accord conclu entre un fabricant, un grossiste (ou une association de détaillants) et un détaillant prévoit une obligation de non-concurrence, la part de marché du fabricant et celle du grossiste (ou de l'association de détaillants) ne doivent pas alors dépasser 30 % pour que cet accord puisse bénéficier de l'exemption par catégorie.
If for instance, in an agreement between a manufacturer, a wholesaler (or association of retailers) and a retailer, a non-compete obligation is agreed, then the market share of both the manufacturer and the wholesaler (or association of retailers) must not exceed 30% in order to benefit from the block exemption.

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;
(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;