Traduction de «accordé aux agriculteurs était semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables
Agreement regarding the Rate of Duty on Fish Sticks and Similar Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois avoir entendu le ministre dire que le privilège accordé aux agriculteurs était semblable dans les deux conventions. Le ministre peut-il préciser si, en vertu du projet de loi C-18, ce privilège est accordé pendant un an ou si l'est plus longtemps?
Can he clarify that a farmer can save it for a year or is it longer than a year under Bill C-18?

L'expérience acquise dans le cadre de l'application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des personnes physiques ou morales dont l'objectif commercial n'était pas, ou n'était que de façon marginale, lié à l'exercice d'une activité agricole.
Experience acquired in the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to natural or legal persons whose business purpose was not, or was only marginally targeted at an agricultural activity.

Ma question fait suite à celle posée plus tôt à propos du privilège accordé aux agriculteurs. Des groupes d'agriculteurs s'inquiètent: le privilège accordé aux agriculteurs est-il protégé par la loi ou se pourrait-il qu'un règlement vienne l'éliminer plus tard?
There is a worry out there among some farm groups: is farmers' privilege protected by way of legislation or can it be discarded by regulation later on?

(13) L’expérience acquise dans le cadre de l’application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des bénéficiaires dont l’objectif commercial n’était pas ou guère lié à l’exercice d’une activité agricole, tels que des aéroports, des entreprises de chemin de fer, des sociétés immobilières et des entreprises de gestion d’installations sportives .
(13) Experience from the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to beneficiaries whose business purpose was not or only marginally targeted at an agricultural activity, such as airports, railway companies, real estate companies and companies managing sport grounds.

est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;
Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers’ interests;

L'objet de la proposition initiale était de permettre aux nouveaux États membres de s'adapter aux normes fixées par la Communauté dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé animale et dans le domaine phytosanitaire, ainsi que dans les domaines du bien-être des animaux et de la sécurité au travail, jusqu'au moment où la norme requise doit être atteinte, en accordant aux agriculteurs une aide supplémentaire pour compenser les coûts de la mise aux normes.
The aim of the initial proposal was to allow new Member States to adapt to standards established by the Community in the field of the environment; public, animal and plant health, animal welfare and occupational safety until such time as the required standard is due to be met, by giving to the farmers additional transfers to offset the costs of compliance.

Cette situation doit être considérée comme une situation spéciale conformément à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et être traitée en conséquence.Sans préjudice de l'application de l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 qui stipule que toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence doivent être incluses dans le calcul des droits au paiement, en vue de faciliter la tâche des administrations nationales lors de l'établissement des droits provisoires au paiement, il importe de leur donner la possibilité de prendre en considération le nombre de superficies fourragères déclarées dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique ou en cas d'établissement préliminaire des droits au paiement, tout en laissant à l'agriculteur la possibilité de démontrer que sa superficie fourragère était plus petite au cours de la période de référence.Les règles de mise en œuvre actuelles concernant les droits au paiement qui sont soumis à des conditions spéciales doivent être complétées ou précisées dans la mesure où elles concernent certains aspects de l'établissement et de la gestion de ces droits.Les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 ont été accordés au cours de la période de référence conformément aux conditions d'éligibilité et aux montants établis par les États membres et qui peuvent varier d'une année à l'autre.
This situation should be considered a special situation in accordance with Article 42(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and treated consequently.Without prejudice to the application of Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 which provides that all forage area in the reference period should be included in the calculation of the payment entitlements, in order to facilitate the task of the national administrations in establishing the provisional payment entitlements, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage areas declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme or in case of preliminary establishment of payment entitlements, whilst allowing the farmer the possibility to prove that his or her forage area in the reference period was lower.The current implementing rules on the payment entitlements subject to special conditions need to be completed or specified as far as they concern certain aspects of the establishment and management of those entitlements.Extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003 were granted in the reference period according to eligibility conditions and amounts set up by Member States and may vary from one year to the other.

Au contraire, le Bloc a même présenté une motion pour affirmer que le minuscule montant accordé aux agriculteurs de la Saskatchewan, en compensation de cet énorme programme qu'ils perdent, était discriminatoire envers le Québec.
In between these debates, the Bloc even introduced a motion stating that because of the minuscule payout to the Saskatchewan farmers in compensation for this huge program they have lost, Quebec was somehow discriminated against in the process.

Il veut que les provinces accordent aux agriculteurs une aide équivalente à celle qu'il accorde aux agriculteurs.
He wants the aid he gives the farmers to be matched by the provinces.