Traduction de «accordé au prêteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêteur de l'accord [ prêteur spécifié dans l'accord ]
lender of agreement

prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages
pawnbroker

prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire
lender of record

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages
loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker

prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages
pawnbroker | pawnee

privilège du prêteur à la grosse sur corps [ privilège du prêteur à la grosse ]
bottomry lien

Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]
Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le prêteur peut présenter une demande d'indemnisation après la période visée à l'alinéa (1)c); toutefois, le ministre ne paie dans ce cas aucun intérêt non perçu qui court après cette période à moins que, avant la fin de celle-ci, il n'ait accordé au prêteur, sur demande de celui-ci, une prolongation de la période pendant laquelle il peut présenter une demande d'indemnisation.
(2) A lender may make a claim for loss after the period referred to in paragraph (1)(c) but, where it does so, the Minister shall not pay any uncollected earned interest that accrues after that period unless, before the expiration of that period, the lender has requested from the Minister and the Minister has authorized an extension of the time during which the lender is permitted to make a claim for loss.

J'aimerais en savoir plus à ce sujet parce qu'en vertu de ce projet de loi, les provinces doivent faire la preuve de l'existence de mesures législatives appropriées avant qu'on puisse accorder aux prêteurs sur salaire une exemption de l'application d'un article donné du Code criminel.
I would like to hear more on that because this law provides for appropriate legislation to be enacted by the provinces as a precondition of these people getting an exemption from the Criminal Code.

Enfin, nous aimerions que le projet de loi comporte une autre disposition accordant aux prêteurs un délai de 90 jours pour mettre en oeuvre les changements apportés en vertu de la loi et du règlement.
In conclusion, we'd like to see a clause added that would provide lenders with 90 days' notice to implement changes under the act and the regulations.

Le premier de ces emprunts convertibles a été accordé en 2009 par LNG Luxembourg (le prêteur) à GDF Suez LNG Supply (l’emprunteur); le second l’a été en 2011, par Electrabel Invest Luxembourg (le prêteur) à GDF Suez Treasury Management (l’emprunteur).
One convertible loan was granted in 2009 by LNG Luxembourg (lender) to GDF Suez LNG Supply (borrower); the other in 2011 by Electrabel Invest Luxembourg (lender) to GDF Suez Treasury Management (borrower).

5. «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord:
‘Credit intermediary’ means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration, which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:

Le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné avertit le consommateur que, lorsque le prêteur n’est pas en mesure d’effectuer une évaluation de la solvabilité parce que le consommateur choisit de ne pas fournir les informations ou les éléments de vérification nécessaires à l’évaluation de la solvabilité, le crédit ne peut lui être accordé.
The creditor, credit intermediary or appointed representative shall warn the consumer that, where the creditor is unable to carry out an assessment of creditworthiness because the consumer chooses not to provide the information or verification necessary for an assessment of creditworthiness, the credit cannot be granted.

Accords d’emprunt de titres: l’emprunt de titres consiste, pour un FIA, à emprunter à une contrepartie, le prêteur, moyennant une commission fixée d’un commun accord, des titres qu’il revendra ensuite sur le marché.
Securities borrowing arrangements: An AIF engaging in the borrowing of securities will borrow a security from a security-lending counterparty for an agreed fee.

Les incitatifs, les commissions, les avantages financiers accordés aux prêteurs pour qu'ils fassent affaire avec un assureur donné devraient être remis au consommateur.
Any incentive, any commission, any sort of payment back to a lender to incent them to do business with an insurer should be returned to the consumer.

Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité, et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs.
In the expanding credit market, in particular, it is important that creditors should not engage in irresponsible lending or give out credit without prior assessment of creditworthiness, and the Member States should carry out the necessary supervision to avoid such behaviour and should determine the necessary means to sanction creditors in the event of their doing so.

Le ministère soutient aussi que « l'article 43.1 est essentiel à l'application de la loi » et que « le ministre devrait avoir les mêmes pouvoirs que ceux qui sont accordés aux prêteurs aux articles 10 et 11 » de la loi, en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.
The department also argues that " section 43.1 is essential to the carrying into effect of the Act'' and that " the Minister should have the same powers as those granted to lenders in sections 10 and 11'' of the act in the event of death or permanent disability of the borrower.