Traduction de «accordé au député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, un accès peut être accordé aux députés au Parlement européen ayant signé une déclaration de non‐divulgation.
In certain cases, MEPs who have signed a declaration of non-disclosure may be granted access.

1. L’accès à des informations classifiées est accordé aux députés au Parlement européen conformément à l’article 5, paragraphe 4.
1. Access to classified information shall be granted to Members of the European Parliament in accordance with Article 5(4).

Nonobstant le premier alinéa, lorsque l’information concernée est classifiée au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, l’accès peut également être accordé aux députés au Parlement européen déterminés conformément à l’article 5, paragraphe 4, qui ont signé une déclaration solennelle de non‐divulgation, conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.
Notwithstanding the first subparagraph, where the information concerned is classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent, access may also be granted to those Members of the European Parliament determined in accordance with Article 5(4) who have signed a solemn declaration of non-disclosure in accordance with the European Parliament’s security rules.

5. Quand lesdites informations sont classifiées au niveau SECRET UE/EU SECRET, au niveau TRÈS SECRET/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents, l'accès à ces informations est accordé aux députés au Parlement européen autorisés par le Président du Parlement européen après:
5. Where the information concerned is classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET/EU TOP SECRET or its equivalent, access shall be granted to those Members of the European Parliament who are authorised by the President after:

obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne;
obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with, or employment of, any individual within a Member's designated entourage;

obtiennent, pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, l’accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d’un député ou toute embauche d’un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.
in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member’s assistant, and subsequently declare this in the register.