Traduction de «accordé au délinquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite
Agreement between the government of Canada and the government of Hong Kong for the Surrender of Fugitive Offenders

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquance
delinquency

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

jeune délinquant | mineur délinquant
child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord prévoit les conditions d’extradition des délinquants entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, aux fins d’améliorer la coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
This agreement provides conditions relating to the extradition of offenders between the European Union (EU) and the United States of America (U.S.), with a view to improving cooperation within their applicable extradition relations.

131. exprime ses inquiétudes quant aux nombreux cas de petite délinquance dans les locaux du Parlement; demande au secrétaire général d'accorder une attention particulière à ce problème afin de réduire la petite délinquance;
131. Expresses its concern at the continuing cases of petty crime in the premises of Parliament; requests that the Secretary-General pay special attention to this matter in order to reduce petty crime;

126. exprime ses inquiétudes quant aux nombreux cas de petite délinquance dans les locaux du Parlement; demande au Secrétaire général d’accorder une attention particulière à ce problème afin de réduire la petite délinquance;
126.Expresses its concern at the continuing cases of petty crime in the premises of Parliament; requests that the Secretary-General pay special attention to this matter in order to reduce petty crime;

17. souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délinquance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et en diffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans la société tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommation de stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la "feuille de route" visant à protéger les droits des enfants;
17. Stresses that the media can play an important role in preventing juvenile delinquency by providing information and increasing public awareness as well as by means of high quality broadcasts, focusing on the positive contribution that young people make to society while at the same time monitoring broadcasts involving violence, pornography or drugs under 'road map' agreements in order to protect the rights of the child;

26. invite la Commission et les autorités nationales et locales des États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours dans les États membres, propres à mobiliser l'ensemble de la société et comprenant des actions et interventions positives de la part des associations de parents d'élèves et d'ONG dans les écoles et d'habitants de quartiers ainsi qu'à tirer le bilan des expériences menées dans les États membres portant sur des accords de coopération entre autorités policières, établissements scolaires, autorités locales, organisations de jeunes et services sociaux à l'échelon local en respectant la règle du secret partagé, et des stratégies nationales et programmes de soutien des jeunes à l'échelle nationale; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours parmi eux pour lutter contre le développement inquiétant de la consommation de drogues par les mineurs et de la délinquance qui y est liée, ainsi que des meilleures solutions à appliquer en cas de consommation problématique, notamment en matière de soins médicaux;
26. Calls upon the Commission and the Member States" national and local authorities to learn from best practice in operation within the Member States which activate the whole of society and include positive action and intervention on the part of parents' associations and NGOs in schools and local residents, and to assess the experiments that have been conducted in the Member States as regards cooperation agreements between police authorities, educational establishments, local authorities, youth organisations and social services at local level (with due regard to the rule of shared confidentiality), together with national strategies and national youth programmes; calls upon the Member States to learn from best practice currently in operation within those States in order to combat the worrying increase in drug consumption by juveniles and in related delinquency, and from the most effective solutions to be applied in the event of problematic consumption, with particular regard to healthcare;

18. souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délinquance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et en diffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans la société tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommation de stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la "feuille de route" visant à protéger les droits des enfants;
18. Stresses that the media can play an important role in preventing juvenile delinquency by providing information and increasing public awareness as well as by means of high quality broadcasts, focusing on the positive contribution that young people make to society while at the same time monitoring broadcasts involving violence, pornography or drugs under 'road map' agreements to protect the rights of children;

L'imposition de cette sanction ne requiert pas l'accord du délinquant.
Imposition of this penalty does not require the agreement of the offender.

En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.

Bien qu'il couvre tous les types de criminalité, le réseau doit accorder une attention particulière à la délinquance juvénile, à la criminalité urbaine et à la criminalité liée à la drogue.
Although covering all types of criminality, the Network shall pay particular attention to the fields of juvenile, urban and drug-related crime.