Traduction de «accordé au constructeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

constructeur d'automobiles [ constructeur automobile | constructeur de véhicules automobiles | fabricant d'automobiles | manufacturier d'automobiles ]
automaker [ car manufacturer | car maker | auto maker | auto manufacturer | motor vehicle manufacturer ]

constructeur de bâtiment [ constructeur de bâtiments | constructeur ]
builder

Organisation internationale des constructeurs d'automobiles [ OICA | Bureau permanent international des constructeurs d'automobiles | Union internationale des constructeurs d'automobiles ]
International Organization of Motor Vehicle Manufacturers [ International Permanent Bureau of Motor Manufacturers | International Union of Motor Manufacturers ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Association européenne des constructeurs de matériel aérospatial | Association Européenne des Constructeurs d'Equipements Aéronautiques | AECMA [Abbr.]
European Association of Manufacturers of Aeronautical Equipment | AECMA [Abbr.]

Association des constructeurs automobiles japonais | Association japonaise des constructeurs automobiles | JAMA [Abbr.]
Japan Automobile Manufacturers Association | JAMA [Abbr.]

cheffe d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts | chef d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseur d’ouvriers de construction d’égoûts/superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts
sewage system construction supervisor | sewer pipeline construction supervisor | sewage pipelayer supervisor | sewer construction supervisor

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examine actuellement les possibilités d'utilisation des biocarburants en vue de contribuer aux objectifs d'émission de CO2 pour les parcs automobiles, se fondant sur l'accord des constructeurs automobiles de réduire les émissions des voitures neuves dans le cadre d'une approche intégrée.
The Commission is examining the scope for biofuel use to count towards CO2 emission targets for car fleets, building on the agreement by carmakers to reduce emissions from new cars in the framework of an integrated approach.

En outre, la croissance constante du secteur du transport n’a pas encore permis aux émissions de gaz à effet de serre de se stabiliser, en dépit des efforts non négligeables consentis par l’industrie. Le recours aux biocarburants est une méthode onéreuse de réduction des gaz à effet de serre mais, dans le secteur du transport, c’est l’une des deux seules mesures susceptibles de réduire ces émissions à grande échelle et à brève échéance - l’autre mesure étant l’accord des constructeurs automobiles sur la réduction des émissions de CO2 produites par les véhicules neufs (voir la section 4.2).
Moreover, constant growth in the transport sector has not yet permitted the stabilisation of greenhouse gas emissions, despite considerable efforts undertaken by the industry, Biofuels are an expensive way of reducing greenhouse gas emissions, but within transport they are one of only two measures that have a reasonable chance of doing so on a significant scale in the near future (the other being the carmakers’ agreement to reduce CO2 emissions from new cars – see section 4.2).

La Commission peut accorder au constructeur de navires un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement s'il apporte la preuve que le paiement dans les cent quatre-vingts jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas le paiement d'intérêts pourra être exigé sur le montant du droit impayé, à un taux égal au rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellé en euros sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.
The Commission may give the shipbuilder a reasonably extended period of time to pay where the shipbuilder demonstrates that payment within 180 days would render it insolvent or would be incompatible with a judicially supervised reorganisation, in which case interest shall accrue on any unpaid portion of the charge, at a rate equal to the secondary market yield on medium- term euro bonds in the Luxembourg stock exchange plus 50 basis points.

1. Les activités d'un service technique ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du constructeur.
1. Activities of a technical service may be subcontracted or carried out by a subsidiary only with the agreement of the manufacturer.

En effet, ces MIC exigent que les installations de construction automobile soient localisées en Russie (d'où un traitement discriminatoire des pièces et composants automobiles importés et des restrictions à l'importation), tout en accordant aux constructeurs des avantages spéciaux, liés aux investissements, pour l'importation de composants automobiles (réduction ou suppression des droits d'importation).
Indeed these TRIMs prescribe localisation of automobile manufacturers in Russia (resulting in discriminatory treatment of imported auto parts and components and restriction of imports) while linking them to investment related special privileges for import of automobile components (reduction or abolition of import duties).

3. La Commission accorde au constructeur une dérogation demandée au titre du paragraphe 1 lorsqu'elle estime que celui-ci réunit les conditions pour en bénéficier et que l'objectif d'émissions spécifiques qu'il propose est compatible avec son potentiel, notamment économique et technologique, de réduction de ses émissions spécifiques de CO et compte tenu des caractéristiques du marché pour le type de véhicule fabriqué.
3. Where the Commission considers that the manufacturer is eligible for a derogation applied for under paragraph 1 and is satisfied that the specific emissions target proposed by the manufacturer is consistent with its reduction potential, including the economic and technological potential to reduce its specific emissions of CO, and taking into account the characteristics of the market for the type of car manufactured, the Commission shall grant a derogation to the manufacturer.

3. La Commission accorde au constructeur une dérogation spéciale au titre du paragraphe 1 lorsqu'elle estime que celui-ci réunit les conditions pour en bénéficier et que l’objectif de réduction des émissions spécifiques de CO2 qu'il propose est satisfaisant.
3. Where the Commission considers that the manufacturer is eligible for a derogation under paragraph 1 and is satisfied with the specific CO2 emissions target proposed by the manufacturer, the Commission shall grant a derogation to the manufacturer.

3. La Commission accorde au constructeur une dérogation spéciale au titre du paragraphe 1 lorsqu’elle estime que celui-ci réunit les conditions pour en bénéficier et que l’objectif de réduction des émissions spécifiques qu’il propose est compatible avec son potentiel, notamment technologique, de réduction de ses émissions spécifiques de CO2.
3. Where the Commission considers that the manufacturer is eligible for a derogation under paragraph 1 and is satisfied that the specific emissions target proposed by the manufacturer is consistent with its reduction potential, including the technological potential to reduce its specific emissions of CO2, the Commission shall grant a derogation to the manufacturer.

5. Les constructeurs sont libres de conclure des accords de groupement dès lors que ces derniers satisfont aux dispositions des articles 81 et 82 du traité et que la participation à un groupement est accessible de façon ouverte, transparente et non discriminatoire, à des conditions commercialement raisonnables, à tout constructeur qui souhaite en devenir membre.
5. Manufacturers may enter into pooling arrangements provided that their agreements are in compliance with Articles 81 and 82 of the Treaty and that they allow open, transparent and non-discriminatory participation on commercially reasonable terms by any manufacturer requesting membership of the pool.