Vertaling van "accordé a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce protocole d’accord vise donc à promouvoir la confiance dans le commerce en ligne, en prévoyant des mesures détaillées contre l'offre de contrefaçons en ligne et une protection accrue des consommateurs ayant acheté un faux à leur insu.
The MoU promotes trust in the online marketplace by providing detailed measures against online offers of counterfeit goods as well as enhanced protection for consumers who unintentionally buy a fake.

Cet accord est donc bienvenu, car il remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants par les accords communautaires.
This agreement is therefore to be welcomed, as it will replace certain provisions in existing bilateral agreements with Community agreements.

Et je souhaiterais que vous affirmiez à nouveau, de façon solennelle ou pas, devant notre Assemblée, que nous ne serons pas tenus à l’écart ou trop peu impliqués ou assez peu informés en ce qui concerne l’ouverture, le déroulement des négociations des accords et donc depuis votre déclaration. Je pense que c’est une nécessité pour que nous avancions ensemble, efficacement, en fonction de nos valeurs.
I should like you to confirm once again, whether solemnly or otherwise, before this House, that we shall therefore not be kept on the sidelines, or too little involved or poorly informed, concerning the commencement and the progress of negotiations on agreements since your declaration. I believe that this is essential if we are to move forward together effectively in line with our values.

Le premier changement consiste à remplacer les mots «ne répond donc pas» par «peut ne pas être conforme». La deuxième phrase serait donc libellée comme suit: «l’accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l’Union européenne qu’au niveau international en ce qui concerne la protection des données».
The first change is that we replace the words ‘fails to meet’ in the second sentence with ‘may not conform to’ so that the second sentence will read ‘and that as a result, the agreement may not conform to EU and international data protection standards’.

considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique;
considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;

Les obligations de la Communauté et de ses États membres découlant de ces accords devraient donc être pleinement prises en compte dans la présente directive.
The obligations of the Community and its Member States under those agreements should therefore be taken fully into account in this Directive.

Le nouvel accord dépasse donc le cadre strictement commercial du précédent accord bilatéral régissant l'accès aux eaux gabonaises et doit, comme l'a fait observer la Commission elle-même, ouvrir un nouveau chapitre dans la coopération entre l'UE et la Gabon.
The new Agreement therefore goes beyond the narrow commercial framework of the previous bilateral agreement for access to Gabonese waters and will as the Commission itself has stated, open a new chapter in the cooperation between the EU and Gabon.

Les présentes adaptations de l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), de l’accord entreront donc en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne
Thus, the present adaptations to Article 2(2)(b) and (c) of the Agreement shall enter into force on the date of their publication in the Official Journal of the European Union

Chacun de ces accords vise donc à prévenir et à combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transfrontalière.
Accordingly, the purpose of each agreement is the prevention and combating of terrorism and other transnational forms of serious crime.

L'accord définit donc des normes minimales sur la base desquelles les États peuvent adopter des dispositions plus favorables.
The Agreement thus defines minimum standards, on the basis of which Member States may adopt more favourable provisions.