Vertaling van "accords-cadres d’une durée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre d'échange de données
Master Data Exchange Agreement

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée
Framework Agreement on Fixed-term Work

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre pour l'établissement d'un système d'échanges préférentiel
Framework Agreement for the Establishment of a Tariff Preferential System

Accord-cadre portant création d'une Fédération dans les régions de la République de Bosnie-Herzégovine dont la population est en majorité bosniaque ou croate
Framework Agreement establishing a Federation in the Areas of the Republic of Bosnia and Herzegovina with a Majority Bosniac and Croat Population

crédit accordé dans le cadre d'un accord de confirmation
stand-by credit | stand-by loan

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC
low access PRGF arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'accord-cadre, indiquer la durée prévue de l'accord-cadre en précisant, si nécessaire, les raisons de toute durée de plus de quatre ans; dans la mesure du possible, indiquer la valeur ou l'ordre de grandeur et la fréquence des marchés à attribuer, le nombre et, si nécessaire, le nombre maximal envisagé d'opérateurs économiques autorisés à participer.
In the case of a framework agreement, indication of the planned duration of the framework agreement, stating, where appropriate, the reasons for any duration exceeding four years; as far as possible, indication of value or order of magnitude and frequency of contracts to be awarded, number and, where appropriate, proposed maximum number of economic operators to participate.

Le marché, d'un montant d'environ 110 millions d'euros, a été attribué sous la forme d'un accord-cadre d'une durée de quatre ans.
The contract, worth around €110 million, has been awarded in the form of a four-year framework agreement.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que le champ d’application de l’accord-cadre concerne l’ensemble des « travailleurs à durée déterminée », indépendamment de la qualité publique ou privée de l’employeur, et que les contrats des marins ne sont pas exclus de cet accord-cadre.
In today’s judgment, the Court first recalls that the scope of the Framework Agreement covers all ‘fixed-term workers’, irrespective of whether their employer is in the private or public sector, and that seafarers’ contracts are not excluded from that Agreement.

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).
Framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is annexed to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p. 43).

Il devrait donc leur être permis de conclure, en règle générale, des accords-cadres d'une durée pouvant atteindre quinze ans.
It should therefore be possible for those undertakings normally to conclude framework agreements with a term of up to 15 years.

Il devrait donc leur être permis de conclure, en règle générale, des accords-cadres d'une durée pouvant atteindre quinze ans.
It should therefore be possible for such undertakings normally to conclude framework agreements with a term of up to 15 years.

Il devrait donc leur être permis de conclure, en règle générale, des accords-cadres d'une durée de dix ans.
It should therefore be possible for such undertakings normally to conclude framework agreements with a term of 10 years.

En outre, la Cour considère que l’accord-cadre fait obstacle à l’application d’une réglementation nationale qui interdit d’une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur et doivent être regardés comme abusifs, pour autant que l’ordre juridique interne de l’État membre ne comporte pas, dans le secteur considéré, d’autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs.
The Court further holds that, in so far as a Member State’s domestic law does not include, in the sector under consideration, any other effective measure to prevent and, where relevant, punish the misuse of successive fixed-term contracts, the framework agreement precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover fixed and permanent needs of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse.

Après avoir précisé que la directive 1999/70 et l'accord-cadre ont vocation à s’appliquer également aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et autres entités du secteur public, la Cour constate tout d'abord que l’accordcadre part de la prémisse selon laquelle les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail.
After making it clear that Directive 1999/70 and the framework agreement can apply also to fixed-term employment contracts and relationships concluded with the public authorities and other public-sector bodies, the Court of Justice states first of all that the framework agreement proceeds on the premiss that employment contracts of indefinite duration are the general form of employment relationship.