Traduction de «accords établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951
Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]
Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

diagnostic établi
Established diagnosis

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

équipements de bureau dont au moins 50 % (0,5 point) ou 90 % (1 point) (chiffre arrondi à l'entier supérieur) doivent porter le label ENERGY STAR tel qu'il est défini dans le programme Energy Star v6.1 pour les ordinateurs et en vertu de l'accord établi par la décision (UE) 2015/1402 de la Commission , dans le programme Energy Star v6.0 pour les dispositifs d'affichage, dans le programme Energy Star v2.0 pour les appareils de traitement d'images, dans le programme Energy Star v1.0 pour les alimentations sans interruption et/ou dans le programme Energy Star v2.0 pour les serveurs d'entreprise et en vertu de l'accord établi par la décision 2014/202/UE de la Commission
office equipment of which at least 50 % (0,5 point) or 90 % (1 point) (rounded to the next integer) shall be ENERGY STAR qualified as defined by Energy Star v6.1 for computers and under the agreement set out in Commission Decision (EU) 2015/1402 , by Energy Star v6.0 for Displays, by Energy Star v2.0 for Imaging equipment, by Energy Star v1.0 for Uninterruptible power supplies and/or Energy Star v2.0 for Enterprise servers and under the agreement set out in Commission Decision 2014/202/EU

Compte tenu des recommandations formulées par le comité mixte chargé de la gestion de l'accord, établi au titre de l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, il convient de remplacer le texte des annexes II, V, VII et VIII par le texte des annexes II, V, VII et VIII joint à la présente lettre.
As recommended by the Joint Management Committee established under Article 16(1) of the Agreement, to replace the text of Annexes II, V, VII and VIII with the respective texts of Annexes II, V, VII and VIII as attached hereto.

À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par la Nouvelle-Zélande des modifications proposées, conformément aux recommandations du comité mixte chargé de la gestion de l'accord, établi au titre de l'article 16, paragraphe 1, de l'accord (cf. copie ci- jointe).
In this regard I have the honour to confirm the acceptability to New Zealand of the proposed modifications, as recommended by the Joint Management Committee established under Article 16(1) of the Agreement, a copy of which is attached hereto.

Conformément aux recommandations du comité mixte chargé de la gestion de l'accord établi au titre de l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, il convient de remplacer les textes des annexes V et VIII par les textes des appendices joints à la présente.
As recommended by the Joint Management Committee established under Article 16(1) of the Agreement, replace the text of Annex V and Annex VIII with the respective texts of Annexes V and VIII as attached hereto.

Conformément aux recommandations du comité mixte chargé de la gestion de l'accord établi au titre de l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, il convient de remplacer les textes des annexes II (partie A), V et X de l'accord par les textes des appendices A et B et C, comme joints à la présente.
As recommended by the Joint Management Committee established under Article 16(1) of the Agreement, replace the texts of Annexes II (Part A), V and X of the Agreement with the respective texts of Annexes A, B and C as attached hereto.

À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par la Nouvelle-Zélande des modifications proposées, conformes aux recommandations du comité mixte chargé de la gestion de l'accord établi au titre de l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, dont une copie est jointe à la présente.
In this regard I have the honour to confirm the acceptability to New Zealand of the proposed amendments, as recommended by the Joint Management Committee established under Article 16(1) of the Agreement, a copy of which is attached hereto.

Bien qu'elle ne soit pas appliquée de manière universelle, cette notion a déjà été prise en considération dans de nombreux accords établis en collaboration avec les partenaires sociaux.
This understanding, albeit not universal, can already be observed in many agreements drawn up with the involvement of social partners.

Ces accords, établis entre des opérateurs culturels d'au moins cinq pays participant au programme, visent la réalisation, sur une durée maximale de trois ans, d'actions culturelles structurées qui contribuent à atteindre un objectif d'intérêt culturel fixé au préalable.
These agreements are between cultural operators from at least five participating countries and their aim is to create, within a period of up to three years, structured cultural actions which help to achieve an objective of cultural interest which has been set in advance.

Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, étendre le champ d'application des mémorandums d'accord établis au titre des programmes visés au point 1 afin de couvrir, outre le trafic de drogue, d'autres infractions pour lesquelles les autorités douanières sont compétentes.
Member States may at their discretion extend the scope of Memoranda of Understanding established under the programmes referred to at 1 to cover other offences for which the customs authorities are competent in addition to drug trafficking.