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AAD
Accord d'association à Dublin
Consentement à une opération chirurgicale
DADP
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Réussir à l'examen
Soumis à l'examen public
à l'examen
être admis à une fonction
être reçu

Vertaling van "accords à l’examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]


Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]


tableau de bord des risques associés à l’examen d’acceptation [ tableau de bord des risques liés à l’examen d’acceptation ]

acceptance review risk dashboard


réussir à l'examen | être admis à une fonction | être reçu

qualify






Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– à soutenir les initiatives prises par les acteurs sectoriels pour combattre les atteintes à la propriété intellectuelle, dont l'élaboration et la conclusion de protocoles d'accord et l'examen de l'intérêt de nouvelles technologies telles que les bases de données distribuées (dont font partie les «blockchain») pour lutter contre ces atteintes dans les chaînes d'approvisionnement;

- supporting industry-led initiatives to combat IP infringements, including work on Memoranda of Understanding and exploring the potential of new technologies such as blockchain to combat IP infringements in supply chains;


En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s ...[+++]

In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could have reasonably expected ...[+++]


En effet, les accords à l'examen incluent des contrats de services aéroportuaires et de marketing qui fixent différents «prix», à savoir différentes redevances aéroportuaires, redevances d'assistance en escale et les frais de marketing.

Indeed, the arrangements under investigation include airport services and marketing agreements which lay down different ‘prices’, namely different airport charges, handling charges and the marketing fees.


2. Si, pour un quelconque motif, l'accès doit être restreint — provisoirement ou de façon permanente —, l'accès peut uniquement être accordé après un examen par les pairs en fonction de l'excellence et des bonnes pratiques.

2. If for any reason access must be restricted, either temporarily or permanently, access may only be provided after peer review on the basis of excellence and best practices.


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2. Si, pour un quelconque motif, l'accès doit être restreint — provisoirement ou de façon permanente —, l'accès peut uniquement être accordé après un examen par les pairs en fonction de l'excellence et des bonnes pratiques.

2. If for any reason access must be restricted, either temporarily or permanently, access may only be provided after peer review on the basis of excellence and best practices.


Toi et/ou ton représentant, vous devez d’abord marquer votre accord avant tout examen médical.

You and/or your representative must first agree to this before any medical examination can take place.


[20] Protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein annexé à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (2006/0257 CNS, conclu le 24.10.2008, publication au JO en attente) et protocole à l’accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux ...[+++]

[20] Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (2006/0257 CNS, concluded on 24.10.2008, publication in OJ pending) and Protocol to the Agreement between the Community, Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining ...[+++]


ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège, d'une part, et par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l' ...[+++]

Have decided to organise the meetings of the Mixed Committees, established by the agreement between the European Community and Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway, on the one hand, and the agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse // DÉCISION DU CONSEIL // (2008/147/CE) // ACTE FINAL // DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES // AUTRES DÉCLARATIONS ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/EC: Council Decision of 28 January 2008 on the conclusion on behalf of the European Community of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland // COUNCIL DECISION // (2008/147/EC) // FINAL ACT // JOINT DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES // OTHER DECLARATIONS // JOINT DECLARATION ON JOINT MEETINGS OF THE MIXED COMMITTEES // AGREEMENT


Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels font également l'objet d'examens ponctuels entre les examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours, en tenant compte de l'article 3, paragraphe 5, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.

The strategy papers and multiannual indicative programmes may also be submitted to ad hoc reviews in between annual, mid-term and end-of-term reviews in line with Article 3(5) of Annex IV of the ACP-EC Partnership Agreement.




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accords à l’examen ->

Date index: 2023-07-28
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