Vertaling van "accords volontaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord dans le domaine de l'environnement | accord environnemental | accord volontaire
environmental agreement

Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures
Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution

accord volontaire de paiement
voluntary payment agreement

accord volontaire
voluntary agreement

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. reconnaît que la crise financière a remis en cause l'efficacité des accords volontaires de l'industrie sur le principe "se conformer ou expliquer", tout en saluant ceux-ci et en plaidant pour que de nouveaux accords de ce type soient conclus au niveau de l'Union; est d'avis que la Commission devrait mener une évaluation sur le recours aux clauses "se conformer ou expliquer" et sur la nécessité d'inclure ces clauses ou d'autres clauses dans tout cadre réglementaire de l'Union sur une base volontaire ou obligatoire;
3. While welcoming voluntary industry agreements on the ‘comply or explain’ principle and while encouraging further such agreements at EU level, recognises that the financial crisis has led to questions about their effectiveness; believes that the Commission should carry out an assessment of the use of ‘comply or explain’ clauses and the extent to which such clauses or alternative clauses should be included in any EU framework in either a voluntary or mandatory capacity;

11. rappelle qu'une révision du cadre législatif et réglementaire applicable au secteur forestier est indispensable pour que les accords de partenariat volontaires soient conformes au plan d'action FLEGT et que leur mise en œuvre contribue au respect des conventions en matière sociale et environnementale et des accords internationaux qui s'appliquent aux parties aux accords de partenariat volontaires;
11. Recalls that a review of the legislative and regulatory framework governing the forestry sector is necessary in order to have a VPA which conforms with the objectives of the FLEGT action plan and to ensure that implementation of the VPA contributes to the environmental and social conventions and international agreements to which parties to a VPA are held;

Ils démontrent également le succès remporté par la politique d'accès aux marchés du Conseil canadien du canola, un accord volontaire de l'industrie qui veille à ce que les semences génétiquement modifiées à caractères nouveaux ne soient offertes sur le marché qu'après avoir été approuvées par les principaux marchés d'exportation.
They also speak to the success of the Canola Council of Canada's market access policy, a voluntary industry agreement that ensures new GM seed traits are only introduced commercially when they have been approved in key export markets.

Dès 1998, les accords volontaires conclus entre la Commission et l'industrie automobile ont contribué à une réduction de 13,5 % des émissions de CO2 par rapport à 1995, ces accords apparaissant toutefois pour que soient atteints les objectifs voulus.
Back in 1998, voluntary agreements between the Commission and the car industry helped towards a 13.5% reduction in CO2 compared with 1995, even if they were viewed as insufficient to achieve the results that were needed.

ESTIME que, pour autant que les accords volontaires soient réellement mis en œuvre dans un délai raisonnable, les services rendus aux passagers des transports aériens seraient améliorés dans la mesure où:
CONSIDERS THAT in so far as the voluntary agreements are effectively implemented within a reasonable period of time the services to air passengers would be improved in so far as:

Une période supplémentaire peut être autorisée pour le parrainage existant de manifestations et d'activités organisées à l'échelle mondiale pour autant que les sommes consacrées à ce parrainage diminuent pendant la phase de transition et que des accords volontaires soient mis en place de manière à réduire l'impact de la publicité pour le tabac lors de ces manifestations;
A further period may be allowed for existing sponsorship of events and activities organised at world level provided the sums devoted to such sponsorship decrease during the transitional period, and that voluntary agreements are put in place to reduce the impact of tobacco advertising at such events;

De l'autre côté, je crois que des accords volontaires peuvent dans certains cas remplacer des initiatives obligatoires, à condition qu'ils soient correctement exécutés. Je crois fermement qu'il faut impliquer les consommateurs dans la construction de la politique de protection des consommateurs à travers un processus de dialogue constructif où les intérêts des fournisseurs et utilisateurs de services sont équitablement représentés et où ils s'engagent à respecter les solutions agréées.
On the other hand, I believe that voluntarely negociated agreements can in some cases replace binding initiatives, provided they are properly implemented, I strongly believe in associating consumers to the building up of consumer policy, throughout a constructive dialogue process where the interests of service providers and users are equally represented and committed to the respect of the agreed solutions.

Elle a souligné qu'il faudra donc exiger - que le calendrier de mise en oeuvre des objectifs soit bien déterminé, - que les responsabilités des parties à l'accord soit clairement établies, - que l'application de l'accord soit attentivement suivie et fasse l'objet d'un rapport, - qu'il soit possible de décourager les "resquilleurs"; - et que le texte de l'accord volontaire et les rapports concernant son application soient publiés et puissent être examinés par le public.
The Commissioner therefore underlined that it will be necessary to require, -that there is a well defined time table for the implementation of the objectives, - that the responsibilities of the parties to the agreement are well defined, - that the implementation of the agreement is closely monitored and reported, - that there is a possibility to discourage the so-called "free- riders" - and that the voluntary agreement itself and the reports on its implementation are published and open to public scrutiny .