Traduction de «accords visent expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord exprès | consentement exprès | convention expresse
express agreement

dénonciation expresse de l'accord
agreement expressly repealed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. reconnaît que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, ce qui crée des avantages significatifs mais suscite également de graves préoccupations; se félicite, dans ce contexte, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;
21. Recognises that the rapid evolution of information and communication technologies has transformed the environment for the exercise of freedom of expression across the world, generating both significant advantages and serious concerns; welcomes, in this context, the Council’s adoption in May 2014 of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline, and condemns all restrictions on digital communication, including those targeting civil society actors; reiterates the need to pay particular attention to the rights of journalists and bloggers;

23. constate que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, évolution porteuse d'avantages notables mais aussi de graves préoccupations; se félicite, à cet égard, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;
23. Recognises that the rapid evolution of information and communication technologies has transformed the environment for the exercise of freedom of expression across the world, generating both significant advantages and serious concerns; welcomes, in this context, the Council’s adoption in May 2014 of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline, and condemns all restrictions on digital communication, including those targeting civil society actors; reiterates the need to pay particular attention to the rights of journalists and bloggers;

23. reconnaît que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, ce qui crée à la fois des avantages significatifs et de graves préoccupations; se félicite, dans ce contexte, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;
23. Recognises that the rapid evolution of information and communication technologies has transformed the environment for the exercise of freedom of expression across the world, generating both significant advantages and serious concerns; welcomes, in this context, the Council’s adoption in May 2014 of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline, and condemns all restrictions on digital communication, including those targeting civil society actors; reiterates the need to pay particular attention to the rights of journalists and bloggers;

19. reconnaît que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, ce qui crée des avantages significatifs mais suscite également de graves préoccupations; se félicite, dans ce contexte, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;
19. Recognises that the rapid evolution of information and communication technologies has transformed the environment for the exercise of freedom of expression across the world, generating both significant advantages and serious concerns; welcomes, in this context, the Council’s adoption in May 2014 of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline, and condemns all restrictions on digital communication, including those targeting civil society actors; reiterates the need to pay particular attention to the rights of journalists and bloggers;

2. Il est entendu que les expressions « impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong » et « impôt canadien » ne visent pas les pénalités ou intérêts (y compris, dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, toute somme ajoutée à l’impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong en raison d’une omission et perçue en même temps que cet impôt et l’« impôt supplémentaire » prévu à l’article 82A de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu (Inland Revenue Ordinance) imposés en vertu de la législation de l’une ou l’autre des parties relative aux impôts auxquels l’Accord s’applique par l’effet de l’article 2 (Impôts visés).
2. It is understood that the terms “Hong Kong Special Administrative Region tax” and “Canadian tax” do not include any penalty or interest (including, in the case of the Hong Kong Special Administrative Region, any sum added to the Hong Kong Special Administrative Region tax by reason of default and recovered therewith and “additional tax” under Section 82A of the Inland Revenue Ordinance) imposed under the laws of either Party relating to the taxes to which the Agreement applies by virtue of Article 2 (Taxes Covered).

Les modifications visent notamment à créer un mécanisme plus efficace de poursuite criminelle des formes les plus abusives de cartel, comme la fixation de prix et l'attribution de marchés, tout en instaurant une nouvelle procédure d'examen civil pour d'autres formes d'accords entre concurrents qui peuvent nuire à la concurrence; mettre en place un mécanisme d'examen des fusions à deux étapes permettant un examen des fusions plus efficace et efficient; augmenter les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses et donner expressément aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le dédommagement des victimes d'indications fausses ou trompeuses; permettre au Tribunal de la concurrence du Canada d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur le marché.
Among other things, the amendments created a more effective mechanism for the criminal prosecution of hard core cartel conduct, such as price-fixing or market allocation, while establishing a new civil review process for other forms of agreements between competitors that can be harmful to competition; introduced a new two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review; increased the penalties for deceptive marketing practices and empowered the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and authorized Canada's Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies who abuse a dominant position in the marketplace.

Plusieurs dispositions de l'accord visent expressément à donner suite à des préoccupations d'ordre environnemental.
There are several provisions in the DTA designed specifically to address environmental concerns.

Certaines visent expressément à lutter contre le terrorisme, notamment la décision-cadre établissant une définition pénale commune du terrorisme, l'insertion de clauses de lutte contre le terrorisme dans les accords conclus par la Communauté avec des pays tiers, le renforcement de la sécurité aérienne ou le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes.
Some of these are specifically aimed at combating terrorism, such as the Framework Decision establishing a common criminal definition of terrorism, the insertion of anti-terrorism clauses into Community agreements with third countries, improving aviation safety or freezing assets of terrorists and terrorist organisations.

Cet article dit très clairement que ces accords visent expressément à faciliter la réalisation de programmes, et je cite: « .relatifs aux attributions énoncées à l'article6 ». Cet article énonce le mandat du ministère, et je répète, sans introduire d'éléments nouveaux, et sans créer de pouvoirs nouveaux.
This clause states very clearly that these agreements are expressly intended to facilitate the carrying out of programs, and I quote, ``-relating to the powers, duties and functions referred to in section 6-'' This clause sets out the mandate of the department and, let me repeat, without introducing new elements and without creating new powers.